Cass. (vac.) RG P.20.0840.F, 19 août 2020 (B. E.)

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Tijdschrift
Nummer 435
Artikel
Cass. (vac.) RG P.20.0840.F, 19 août 2020 (B. E.)

Jaar 2021 Volume 2021 Nummer 435 Pagina 71 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 19/08/2020 Referentie J. DE SMEDT en R. VILAIN, “Cass. (vac.) RG P.20.0840.F, 19 août 2020 (B. E.)”, NJW 2021, nr. 435, 71-73 Samenvatting Sommaire 1 En prévoyant que les arrêtés visés au paragraphe 1er, 7°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du corona virus Covid-19 (II) peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément réservées par la loi à la Constitution, l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, de cette loi ne dispense par le Roi du respect dû à la Constitution. Le régime de l'interruption de l'exécution de la peine institué par l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du corona virus Covid-19 présente des similitudes avec le congé pénitentiaire visé à l'article 6 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine mais se distingue avec netteté de l'interruption de l'exécution de la peine qui, en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la même loi, peut, à la demande du condamné, lui être accordée pour des motifs graves et exceptionnels à caractère familial. Dès lors, en prévoyant que cette mesure exceptionnelle est soumise, quant à l'imputation de sa durée sur l'exécution de la peine, au même régime que l'interruption de la peine visée à l'article 15, paragraphe 2, susdit, et non au régime du congé pénitentiaire, l'article 6, § 1er et 2 de l'arrêté royal n° 3 viole les articles 10, 11 et 159 de la Constitution et le principe général du droit suivant lequel le juge ne peut appliquer une disposition qui viole une norme supérieure. Les juridictions contentieuses ont, en vertu de cette disposition et de ce principe général du droit, le pouvoir et le devoir de vérifier la conformité à la Constitution et à la loi de tout arrêté ou règlement sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception. En conséquence, un condamné ne peut être privé de l'imputation de la durée de l'interruption de l'exécution de la peine dont il a bénéficié en vertu de l'arrêté royal n° 3 susdit sur l'exécution de sa peine.

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