- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 8
- Artikel
- La responsabilité pénale de l'homme de paille: pas de quoi en faire tout un foin?
Volume 2020 : 8
Le rôle du juge et les rapports de force juridiques dans le monde de l'après COVID-19 – Un glissement vers le « raisonnable »?
De huiszoeking bij private rechtspersonen
La responsabilité pénale de l'homme de paille: pas de quoi en faire tout un foin?
De zaakoverdracht bij oplichting
Cour de cassation (1e ch.), 28/03/2019, C.18.0155.F
Cour de cassation (1e ch.), 24/01/2020, C.19.0291.F
Le crédit lié: une suite sans fin …
Hof van beroep Brussel, 05/03/2019, 2018/AR/704
De uitwinning door een individuele schuldeiser hangende de vereffeningsprocedure – Be patient and trust the process
Hof van Cassatie, 04/09/2020, C.20.0011.N
L'article 46 de la loi sur les faillites et les sanctions contractuelles
Hof van Cassatie (2e ch.), 21/05/2019, P.19.0128.N
“Oud” artikel 5, lid 2, Sw.: hoedanigheid van de geïdentificeerde natuurlijke persoon?
Hof van Cassatie (2e k.), 03/03/2020, P.19.1021.N
Projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs
Actualité : Hof van Cassatie, 30/10/2020
Actualité : Vredegerecht Etterbeek, 30/10/2020
Actualité : Voorz. Orb. Gent, 28/10/2020
Actualité : Cour de cassation, 24/09/2020
Een nieuwe stimulans voor beleggingen in duurzame economische activiteiten: een Europese taxonomie en transparantieverplichtingen
Actualité : Hof van Cassatie, 18/09/2020
Actualité : Hof van Cassatie, 04/09/2020
Actualité : Cour constitutionnelle, 22/10/2020
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Actualité : Hof van Cassatie, 18/09/2020
Actualité : Hof van Cassatie, 04/09/2020
Actualité : Cour constitutionnelle, 22/10/2020
Jaar
2020
Volume
2020
Nummer
8
Pagina
1003
Taal
Frans
Rechtscollege
Referentie
P. MONVILLE en A. VERHOUSTRAETEN, “La responsabilité pénale de l'homme de paille: pas de quoi en faire tout un foin?”, RDC-TBH 2020, nr. 8, 1003-1018
Samenvatting
Les dossiers de droit pénal des affaires font souvent apparaître des hommes de paille à la tête de sociétés. Ceux-ci sont instrumentalisés par un dirigeant de fait qui tente de rester dans l'ombre tout en commettant des infractions par l'intermédiaire de la société. Se pose alors la question de savoir dans quelle mesure l'homme de paille peut être tenu responsable pénalement de ces infractions. Cette contribution propose une approche différenciée, en fonction du type d'infraction. La nomination fictive constitue en soi un faux en écritures et un usage de faux, dont l'homme de paille peut systématiquement être considéré comme (co)auteur. De plus, l'homme de paille peut aussi être tenu responsable de la violation des obligations inhérentes à sa fonction d'administrateur (p.ex. en matière de comptabilité, de comptes annuels, de faillite). En ce qui concerne les autres infractions, sa responsabilité sera déterminée à l'aune des règles de la participation criminelle. Enfin, cette contribution suggère quelques directives pour la fixation de la période infractionnelle et tente de répondre à la question délicate quant à la possibilité de limiter la responsabilité pénale de l'homme de paille dans le temps.
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