J.P. Wavre (2) n° 13A102, 12 août 2013

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J.P. Wavre (2) n° 13A102, 12 août 2013

Jaar 2014 Volume 2014 Nummer 1 Pagina 43 Taal Frans Rechtscollege Wavre - Waver, Vredegerecht - Justice de Paix, 12/08/2013 Referentie “J.P. Wavre (2) n° 13A102, 12 août 2013”, TAPP 2014, nr. 1, 43-54 Samenvatting Sommaire 1 Les dispositions du Code civil en matière de copropriété sont impératives (art. 577–14 C.civ.) et laissent dès lors peu de champ libre à l’appréciation de l’existence d’un préjudice lorsqu’un copropriétaire fait valoir que la convocation serait entachée d’irrégularité. En revanche, le caractère impératif et les conséquences de leur non-respect ne s’attachent pas aux dispositions du règlement général de copropriété, en sorte que les irrégularités constatées par rapport aux règles qui y sont inscrites pour l’organisation d’une assemblée générale (art. 577–6 et 7 C.civ.) ne pourraient donner lieu à une annulation automatique de la décision incriminée et que le critère du préjudice subi par celui qui l’invoque peut être pris en considération. Par conséquent, l’absence de communication de certains documents comptables dans les délais prévus par les statuts ne peut donner lieu à l’annulation d’une décision, dès lors que lesdits documents étaient joints à la convocation et que le délai légal de quinzaine de convocation a été respecté (art. 577–8, par. 4, 18° C.civ.). Par ailleurs, l’absence de jonction du bilan à la convocation ne peut donner lieu à l’annulation d’une décision, la loi n’imposant en réalité pas la communication d’un bilan. Le fait que le procès-verbal ne doit pas nécessairement contenir toutes les interventions pendant l’assemblée générale n’empêche pas qu’il puisse y être retrouvé un compte-rendu des débats. Si la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion précise que le procès-verbal est davantage “un P.-V. des décisions prises”, l’assemblée générale pourrait parfaitement décider de demander au syndic, de manière ponctuelle, d’établir un compte-rendu de la réunion. Sommaire 2 Lorsque le syndic ne peut de manière persistante – et non pas occasionnellement et ponctuellement – donner d’explications convenables quant à l’utilisation de fonds, alors que leur destination a été décidée par l’assemblée générale et qu’il n’est pas inscrit à l’ordre du jour la révocation de ce syndic pour cette cause, il est loisible aux copropriétaires de demander au juge de paix qu’un syndic provisoire soit désigné (art. 577–8, par. 7 C.civ.). Néanmoins, la demande en désignation d’un syndic provisoire en vue de remplacer le syndic actuellement en place ne peut être l’occasion de mettre en cause des décisions adoptées par l’assemblée générale, telle l’approbation des comptes, lorsque le délai légal pour introduire une action en annulation desdites décisions est dépassé.

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