Civ. Bruxelles (Fr.) (75e ch.) 22 septembre 2017

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Nummer 4
Artikel
Civ. Bruxelles (Fr.) (75e ch.) 22 septembre 2017

Jaar 2017 Volume 2017 Nummer 4 Pagina 63 Taal Frans Rechtscollege Brussel, Burgerlijke Rechtbank - Tribunal Civil, 22/09/2017 Referentie “Civ. Bruxelles (Fr.) (75e ch.) 22 septembre 2017”, TAPP 2017, nr. 4, 63-67 Samenvatting Sommaire 1 En dehors de tout processus contractuel, un tiers préjudicié peut rechercher la responsabilité extracontractuelle d’un syndic pour des faits et/ou actes de celui-ci dans le cadre de ses fonctions. Pareille action n’aboutira que si le tiers préjudicié démontre que son dommage a été causé, en tout ou en partie, par une faute dudit syndic consistant soit en la violation d’une norme légale ou réglementaire, soit en un manquement à l’obligation générale de prudence. En outre, en pareille hypothèse, cette responsabilité personnelle du syndic pourra coexister avec celle de l’association des copropriétaires, sur base de la théorie de l’organe, si le fait générateur du dommage subi consiste en l’exécution fautive d’un acte que ledit syndic avait le pouvoir d’accomplir en cette qualité. La décharge éventuellement donnée au syndic par l’association des copropriétaires est sans effet à l’égard d’un copropriétaire pris individuellement, et ce même si ce copropriétaire a voté en faveur de cette décharge ou s’est abstenu d’agir en annulation de la décision d’assemblée générale.

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