Liège (7e ch.) 4 octobre 2012

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Tijdschrift
Nummer 3
Artikel
Liège (7e ch.) 4 octobre 2012

Jaar 2015 Volume 2015 Nummer 3 Pagina 164 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 11/05/2021 Referentie C. B.-M., “Liège (7e ch.) 4 octobre 2012”, TBBR 2015, nr. 3, 164-167 Samenvatting Sommaire 1 Le cautionnement, à concurrence d’un plafond donné de toutes les dettes dues ou à devoir par la société créditée à la banque a un objet déterminé ou déterminable dès lors qu’il s’agit des dettes naissant de la relation d’affaires entre la société créditée et la banque. Le crédit de caisse ultérieurement consenti à la société créditée est garanti par ce cautionnement. Sommaire 2 Il est vain pour les cautions de prétendre qu’elles ont signé le document qui leur était soumis sans le lire et que la banque aurait manqué à son obligation d’information alors que l’information résultait expressément de l’acte qu’il leur appartenait de lire. Sommaire 3 Ne constitue pas une sûreté personnelle à titre gratuit la personne qui forme un ménage de fait avec le gérant de la société créditée dès lors que celui-ci tirait ses revenus de l’activité de la société créditée et qu’il était ainsi en mesure de participer aux charges de la vie commune. Peu importe que l’avantage espéré ne se soit pas effectivement réalisé. (Art. 2043bis et s. C. civ.). Sommaire 4 La clause pénale majorant de 10 % le solde restant dû vise à couvrir les frais administratifs, de suivi et de gestion supplémentaire qu’imposent la dénonciation de l’ouverture de crédit et le recouvrement de la créance. Le montant de cette clause pénale, tel qu’il a été volontairement été réduit par le créditeur à 700 euro (au lieu de 1084 euro) n’excède pas manifestement le montant du dommage prévisible. Sommaire 5 Les articles 1907 et s. du Code civil s’appliquent au prêt à l’exclusion de l’ouverture de crédit. La remise des fonds en vertu d’une ouverture de crédit peut donner naissance à un contrat de prêt. La concomitance entre l’accord des parties et la remise des fonds n’est pas déterminante de la qualification de prêt. Une avance non réutilisable remboursable, avec les intérêts du crédit, par versements périodiques, constitue un prêt à intérêt. En vertu de l’article 1907, alinéa 3, du Code civil, la majoration du taux de l’intérêt pour retard de payement ne peut dépasser un demi pour cent l’an sur le capital restant dû. La clause portant le taux des intérêts moratoires après la dénonciation du crédit d’investissement au taux de base des crédits de caisse majoré de 5 % (ce qui donne 13,5 %) doit être réduit au taux convenu pour le crédit d’investissement (5,75 %) majoré de 0,5 %, ce qui donne un taux d’intérêt moratoire de 6,25 %. Sommaire 6 Un crédit de caisse réalisable en compte courant présentant un caractère revolving ne peut être qualifié de prêt à intérêt. La limitation du taux des intérêts de retard prévue par l’article 1907, alinéa 3 du Code civil, ne s’y applique pas.

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