Trib. entr. Liège n° A/18/03372, A/18/03439, 24 février 2021

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Tijdschrift
Nummer 7
Artikel
Trib. entr. Liège n° A/18/03372, A/18/03439, 24 février 2021

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 7 Pagina 401 Taal Frans Rechtscollege Luik, Ondernemingsrechtbank-Rechtbank van Koophandel - Tribunal de l'Entreprise-de Commerce, 24/02/2021 Referentie “Trib. entr. Liège n° A/18/03372, A/18/03439, 24 février 2021”, TBBR 2022, nr. 7, 401-406 Samenvatting Sommaire 1 Le but poursuivi par le législateur en adoptant les articles 4 et 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre de la profession d’architecte est d’éviter la confusion entre les rôles de l’architecte et de l’entrepreneur, car le premier a pour mission de contrôler le second. Lorsqu’une société de promotion immobilière confie la construction d’un immeuble à un entrepreneur qui détient une participation dans la société, l’architecte chargé de la conception et du contrôle de l’exécution de l’ouvrage ne peut détenir des participations dans ladite société de promotion. Cette interdiction s’étend à l’épouse de l’architecte car les liens affectifs et pécuniaires existant entre l’architecte et son épouse sont de nature à compromettre la nécessaire indépendance de l’architecte dans sa mission de contrôle des travaux de l’entrepreneur. Lorsque l’architecte n’a pas déclaré à son assurance en responsabilité les liens pécuniaires qu’il entretient avec l’entrepreneur chargé de la réalisation des travaux, le contrat d’assurance peut être annulé en raison de l’omission intentionnelle de déclaration. ( Art. 59 Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). Art. 4 , Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte Art. 6 , Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte Art. 59 , Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

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