Volume 2023 : 45
Hommage au past président de l’Institut des experts-comptables et conseils fiscaux Raymond Krockaert
L'adaptation du régime fiscal des droits d’auteur : révolution ou évolution ?
Proposition de la Commission en matière de TVA
Fin de la réduction d’impôt pour épargne à long terme octroyée aux secondes résidences
Redressements de chiffre d’affaires : sachons nous défendre
Les revenus de la location d’un gîte constituent-ils des revenus professionnels ?
Plus besoin de relevés récapitulatifs depuis le 1er janvier 2023
Fourniture de gaz : toujours à 6 % et quid du CHM ?
Les nouvelles mesures I.SOC. de la loi-programme du 26 décembre 2022
Service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques
Les avis 2022/12 et 2022/13 de la Commission des normes comptables
Tarifs indicatifs au 01.01.2023 de l’OECCBB
Le contrat entre un avocat et un consommateur doit être clair et compréhensible
Montant forfaitaire d’une clause pénale : pas plus, parfois moins.
La réforme du Code civil : état des lieux
La rupture de commun accord était-elle nulle ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 2 août 2022
Du nouveau pour les frais de notaire
Hommage au past président de l’Institut des experts-comptables et conseils fiscaux Raymond Krockaert
L'adaptation du régime fiscal des droits d’auteur : révolution ou évolution ?
Proposition de la Commission en matière de TVA
Fin de la réduction d’impôt pour épargne à long terme octroyée aux secondes résidences
Redressements de chiffre d’affaires : sachons nous défendre
Les revenus de la location d’un gîte constituent-ils des revenus professionnels ?
Plus besoin de relevés récapitulatifs depuis le 1er janvier 2023
Fourniture de gaz : toujours à 6 % et quid du CHM ?
Les nouvelles mesures I.SOC. de la loi-programme du 26 décembre 2022
Service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques
Les avis 2022/12 et 2022/13 de la Commission des normes comptables
Tarifs indicatifs au 01.01.2023 de l’OECCBB
Le contrat entre un avocat et un consommateur doit être clair et compréhensible
Montant forfaitaire d’une clause pénale : pas plus, parfois moins.
La réforme du Code civil : état des lieux
La rupture de commun accord était-elle nulle ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 2 août 2022
Du nouveau pour les frais de notaire
Year
2023
Volume
2023
Number
45
Page
13
Language
French
Court
Hof van Justitie - Cour de Justice
Reference
G. RUE, “Le contrat entre un avocat et un consommateur doit être clair et compréhensible”, boeccbb 2023, nr. 45, 13
Recapitulation
Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a jugé que la clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions, ne répond pas à l’exigence de clarté et de compréhensibilité.
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