Volume 2017 : 2
Note de la rédaction
Fragmentation
La crise de l’État de droit dans l’Union européenne : que faire ?
Les procédures de révision du cadre réglementaire des juridictions de l’Union
L’intensité normative de la soft law en matière de compatibilité des aides d’Etat
La protection juridictionnelle des particuliers face aux politiques d’austérité : la fin de l’imbroglio juridique ? Commentaire des arrêts Ledra Advertising e.a. et Mallis et Malli e.a. de la Cour de justice du 20 septembre 2016
La protection de l’environnement à la suite du Traité de Lisbonne : quelles conséquences liées à la consécration du principe de cohérence ?
Chronique de jurisprudence. Droit général de l’Union européenne (2012-2016)
Note de la rédaction
Fragmentation
La crise de l’État de droit dans l’Union européenne : que faire ?
Les procédures de révision du cadre réglementaire des juridictions de l’Union
L’intensité normative de la soft law en matière de compatibilité des aides d’Etat
La protection juridictionnelle des particuliers face aux politiques d’austérité : la fin de l’imbroglio juridique ? Commentaire des arrêts Ledra Advertising e.a. et Mallis et Malli e.a. de la Cour de justice du 20 septembre 2016
La protection de l’environnement à la suite du Traité de Lisbonne : quelles conséquences liées à la consécration du principe de cohérence ?
Chronique de jurisprudence. Droit général de l’Union européenne (2012-2016)
Year
2017
Volume
2017
Number
2
Page
429
Language
French
Court
Reference
L. FROMONT, “La protection juridictionnelle des particuliers face aux politiques d’austérité : la fin de l’imbroglio juridique ? Commentaire des arrêts Ledra Advertising e.a. et Mallis et Malli e.a. de la Cour de justice du 20 septembre 2016”, CahDroitEur 2017, nr. 2, 429-465
Recapitulation
La protection juridictionnelle effective des particuliers a été ébranlée à la suite de la crise économique et financière. Confrontés à des mesures d'austérité qui affectent leurs droits fondamentaux, les particuliers ne parviennent bien souvent pas à identifier l'acte qui leur fait grief et l'auteur à qui il doit être imputé. Sur fond de crise chypriote, les arrêts Ledra Advertising et Mallis et Malli e.a. de la Cour de justice du 20 septembre 2016 clarifient les voies de droit qui sont à la disposition des particuliers. Ils précisent si les déclarations de l'Eurogroupe et les Protocoles d'accord signés par la Commission peuvent faire l'objet de recours en annulation et si la responsabilité de l'Union peut être engagée pour les fautes commises par la Commission et la BCE dans le cadre du MES. Ces arrêts marquent une avancée dans la protection juridictionnelle des particuliers. Cependant, leur portée demeure limitée en raison du refus de prendre en compte les liens unissant le droit de l'Union au MES et du contrôle marginal effectué par la Cour. Ces arrêts n'ont pas abattu le « rideau de fer » qui s'est abattu sur la protection juridictionnelle effective en période de crise économique.
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