Volume 2017 : 2
Note de la rédaction
Fragmentation
La crise de l’État de droit dans l’Union européenne : que faire ?
Les procédures de révision du cadre réglementaire des juridictions de l’Union
L’intensité normative de la soft law en matière de compatibilité des aides d’Etat
La protection juridictionnelle des particuliers face aux politiques d’austérité : la fin de l’imbroglio juridique ? Commentaire des arrêts Ledra Advertising e.a. et Mallis et Malli e.a. de la Cour de justice du 20 septembre 2016
La protection de l’environnement à la suite du Traité de Lisbonne : quelles conséquences liées à la consécration du principe de cohérence ?
Chronique de jurisprudence. Droit général de l’Union européenne (2012-2016)
Note de la rédaction
Fragmentation
La crise de l’État de droit dans l’Union européenne : que faire ?
Les procédures de révision du cadre réglementaire des juridictions de l’Union
L’intensité normative de la soft law en matière de compatibilité des aides d’Etat
La protection juridictionnelle des particuliers face aux politiques d’austérité : la fin de l’imbroglio juridique ? Commentaire des arrêts Ledra Advertising e.a. et Mallis et Malli e.a. de la Cour de justice du 20 septembre 2016
La protection de l’environnement à la suite du Traité de Lisbonne : quelles conséquences liées à la consécration du principe de cohérence ?
Chronique de jurisprudence. Droit général de l’Union européenne (2012-2016)
Year
2017
Volume
2017
Number
2
Page
343
Language
French
Court
Reference
J-P. KEPPENNE, “Les procédures de révision du cadre réglementaire des juridictions de l’Union”, CahDroitEur 2017, nr. 2, 343-369
Recapitulation
La jurisprudence des juridictions de l'Union attire, à juste titre, davantage l'attention de la doctrine que la question de l'implication des juges européens dans l'élaboration de leur propre cadre réglementaire. L'examen du pouvoir réglementaire conféré aux juges de l'Union se révèle néanmoins plein d'enseignement. Les textes qui régissent l'action des juridictions de l'Union européenne peuvent être répartis en quatre blocs normatifs en fonction de leur procédure d'adoption : les blocs constitutionnel et législatif ainsi que l'ensemble des textes adoptés par les juridictions elles-mêmes, parfois avec, parfois sans l'approbation préalable du Conseil. L'analyse montre que la répartition des normes entre ces blocs ne s'opère pas sur la base de critères préétablis et ne répond pas à une logique rigoureuse. Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans la procédure d'adoption de ces textes varie grandement selon le bloc normatif concerné mais n'est généralement pas négligeable. Ce rôle actif des juges dans un processus de nature réglementaire s'explique par des raisons historiques mais soulève néanmoins des questions de principe, notamment en termes de légitimité. Par ailleurs, à l'intérieur même de l'institution « CJUE », les responsabilités respectives des deux juridictions ainsi que de leurs organes internes dans ce processus réglementaire ne sont pas établies de façon claire. Quelques adaptations limitées à ce système pourraient facilement être mises en œuvre et contribueraient à long terme à renforcer l'autorité de la CJUE.
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