L’avènement de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Un droit renouvelé à la protection juridictionnelle effective

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L’avènement de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Un droit renouvelé à la protection juridictionnelle effective

Year 2021 Volume 2021 Number 3 Page 867 Language French Court Reference J. WILDEMEERSCH, “L’avènement de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Un droit renouvelé à la protection juridictionnelle effective”, CahDroitEur 2021, nr. 3, 867-924 Recapitulation L'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE impose aux États membres l'obligation de garantir une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. Cette disposition, longtemps restée dans l'ombre, est depuis peu au centre de nombreuses affaires. Associée à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, elle est désormais au cœur de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la protection juridictionnelle. L'articulation de ces deux dispositions pose des questions inédites. C'est ainsi que, malgré un champ d'application formellement distinct, l'obligation imposée aux États membres à l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprétée à la lumière de l'article 47 de la Charte. Cette interopérabilité entraîne nécessairement des conséquences sur l'autonomie procédurale des États membres et les principes d'équivalence et d'effectivité qui l'encadrent traditionnellement. Ce sont ces questions que nous nous proposons d'examiner.

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