Le RGPD : état des lieux du règlement central du droit européen de la protection et de la libre circulation des données personnelles

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Le RGPD : état des lieux du règlement central du droit européen de la protection et de la libre circulation des données personnelles

Year 2021 Volume 2021 Number 3 Page 725 Language French Court Reference C. PONSART en N. MICHAIL, “Le RGPD : état des lieux du règlement central du droit européen de la protection et de la libre circulation des données personnelles”, CahDroitEur 2021, nr. 3, 725-823 Recapitulation Depuis l'adoption du règlement général sur la protection des données («RGPD»), le 27 avril 2016, la protection des données personnelles n'a jamais été autant au cœur des débats, et ce tant dans la sphère politique que privée. Le RGPD a eu pour effet de renforcer la protection des personnes concernées vis-à-vis du traitement de leurs données personnelles mais a également suscité, et suscite encore, de nombreuses questions lors de sa mise en œuvre. La présente contribution a pour objet de rappeler, dans un premier temps, le double objectif de protection et de libre circulation des données personnelles poursuivi par le législateur européen. Elle dessine, ensuite, les contours des notions fondamentales du RGPD afin de pouvoir dégager les modalités de sa mise en œuvre. Elle s'attèle, enfin, à mettre en exergue les difficultés que peuvent rencontrer les personnes amenées à s'y conformer (les responsables du traitement et les sous-traitants), à exercer les droits qu'il leur confère (les personnes concernées) et à surveiller, voire sanctionner, son application (les autorités de contrôle et les cours et tribunaux).

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