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- Number 12
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- Cons. disc. d'appel francophone et germanophone, 22/01/2014 — Avocat – Discipline – Procédure – Procès équitable – Droit à être jugé dans un délai raisonnable – Appréciation – Point de départ – « Accusation » – Notion – Attitude de l'avocat poursuivi – IncidenceAvocat – Discipline – Droit de l'avocat poursuivi à ne pas collaborer à l'administration de la preuve – Compatibilité avec les devoirs de loyauté, de sincérité et de déférence envers les autorités ordinales
Volume 2014 : 12
François Rigaux et l'avenir du monde à l'ère numérique
L'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière
Cour constitutionnelle, 19/12/2013 — Non bis in idem – Déclaration inexacte concernant les avantages sociaux – Sanction administrative sociale – Suspension des allocations de chômage – Poursuites pénales subséquentes du chef des mêmes faits et de la même personne – Inconstitutionnalité de l'article 233 du Code pénal social, interprété comme imposant au juge pénal de sanctionner une seconde fois
Reconnaissance de la jurisprudence de la C.E.D.H. relative au principe non bis in idem et du caractère pénal des sanctions administratives sociales consistant dans l'exclusion du droit aux prestations de sécurité sociale
Cass. (3e ch.), 18/02/2013 — Conclusions – Matière civile – Mise en état judiciaire – Délais – Envoi et dépôt des conclusions – Charge de la preuve
À qui incombe la preuve de l'envoi ou du dépôt en temps utile des conclusions ?
Cons. disc. d'appel francophone et germanophone, 22/01/2014 — Avocat – Discipline – Procédure – Procès équitable – Droit à être jugé dans un délai raisonnable – Appréciation – Point de départ – « Accusation » – Notion – Attitude de l'avocat poursuivi – IncidenceAvocat – Discipline – Droit de l'avocat poursuivi à ne pas collaborer à l'administration de la preuve – Compatibilité avec les devoirs de loyauté, de sincérité et de déférence envers les autorités ordinales
Les deuils judiciaires — François Rigaux, explorateur engagé.
Correspondance — La détention préventive en question.
Échos — La réforme judiciaire pour les nuls. – Malvoyante. – Louis Van Bunnen, le beau de Provence.
François Rigaux et l'avenir du monde à l'ère numérique
L'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière
Cour constitutionnelle, 19/12/2013 — Non bis in idem – Déclaration inexacte concernant les avantages sociaux – Sanction administrative sociale – Suspension des allocations de chômage – Poursuites pénales subséquentes du chef des mêmes faits et de la même personne – Inconstitutionnalité de l'article 233 du Code pénal social, interprété comme imposant au juge pénal de sanctionner une seconde fois
Reconnaissance de la jurisprudence de la C.E.D.H. relative au principe non bis in idem et du caractère pénal des sanctions administratives sociales consistant dans l'exclusion du droit aux prestations de sécurité sociale
Cass. (3e ch.), 18/02/2013 — Conclusions – Matière civile – Mise en état judiciaire – Délais – Envoi et dépôt des conclusions – Charge de la preuve
À qui incombe la preuve de l'envoi ou du dépôt en temps utile des conclusions ?
Cons. disc. d'appel francophone et germanophone, 22/01/2014 — Avocat – Discipline – Procédure – Procès équitable – Droit à être jugé dans un délai raisonnable – Appréciation – Point de départ – « Accusation » – Notion – Attitude de l'avocat poursuivi – IncidenceAvocat – Discipline – Droit de l'avocat poursuivi à ne pas collaborer à l'administration de la preuve – Compatibilité avec les devoirs de loyauté, de sincérité et de déférence envers les autorités ordinales
Les deuils judiciaires — François Rigaux, explorateur engagé.
Correspondance — La détention préventive en question.
Échos — La réforme judiciaire pour les nuls. – Malvoyante. – Louis Van Bunnen, le beau de Provence.
Year
2014
Volume
2014
Number
12
Page
213
Language
French
Court
22/01/2014
Reference
“Cons. disc. d'appel francophone et germanophone, 22/01/2014 — Avocat – Discipline – Procédure – Procès équitable – Droit à être jugé dans un délai raisonnable – Appréciation – Point de départ – « Accusation » – Notion – Attitude de l'avocat poursuivi – IncidenceAvocat – Discipline – Droit de l'avocat poursuivi à ne pas collaborer à l'administration de la preuve – Compatibilité avec les devoirs de loyauté, de sincérité et de déférence envers les autorités ordinales”, JT 2014, nr. 12, 213-216
Recapitulation
Le délai raisonnable ne prend pas systématiquement cours le jour des faits ou au moment où l'infraction est consommée. Il démarre lorsque le justiciable est « accusé » du chef des faits faisant l'objet de l'action publique, c'est-à-dire du jour où il se trouve dans l'obligation de se défendre.
La prolongation de la durée d'une procédure qui est due à l'attitude de la personne poursuivie, quand bien même celle-ci serait parfaitement légitime, ne peut être prise en compte pour conclure au dépassement du délai raisonnable si d'autres facteurs, non imputables à la personne poursuivie, n'expliquent pas, à eux seuls, un retard devenu déraisonnable dans le traitement de la cause.
Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense implique le droit pour la personne poursuivie de ne pas devoir collaborer à la preuve des faits mis à sa charge et de ne pas devoir contribuer à sa condamnation. Ce principe s'applique en règle en matière disciplinaire, même lorsque le professionnel est soumis à un devoir de loyauté, de sincérité et de déférence envers les autorités disciplinaires. Il s'ensuit que le silence ou l'attitude passive de l'avocat poursuivi ne peuvent, à eux seuls, conduire à une sanction disciplinaire ou à une aggravation de celle-ci.
Mais ce principe n'implique pas que la déclaration d'un avocat effectuée librement aux autorités disciplinaires du barreau dans le cadre d'une instruction disciplinaire ne pourrait être retenue à sa charge, car le droit au silence et à la passivité vise bien l'avocat « poursuivi » au disciplinaire et ne remet pas en cause, bien au contraire, l'existence des devoirs de loyauté, sincérité et déférence qui incombent aux avocats vis-à-vis de leurs autorités ordinales.
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