Volume 2014 : 12
François Rigaux et l'avenir du monde à l'ère numérique
L'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière
Cour constitutionnelle, 19/12/2013 — Non bis in idem – Déclaration inexacte concernant les avantages sociaux – Sanction administrative sociale – Suspension des allocations de chômage – Poursuites pénales subséquentes du chef des mêmes faits et de la même personne – Inconstitutionnalité de l'article 233 du Code pénal social, interprété comme imposant au juge pénal de sanctionner une seconde fois
Reconnaissance de la jurisprudence de la C.E.D.H. relative au principe non bis in idem et du caractère pénal des sanctions administratives sociales consistant dans l'exclusion du droit aux prestations de sécurité sociale
Cass. (3e ch.), 18/02/2013 — Conclusions – Matière civile – Mise en état judiciaire – Délais – Envoi et dépôt des conclusions – Charge de la preuve
À qui incombe la preuve de l'envoi ou du dépôt en temps utile des conclusions ?
Cons. disc. d'appel francophone et germanophone, 22/01/2014 — Avocat – Discipline – Procédure – Procès équitable – Droit à être jugé dans un délai raisonnable – Appréciation – Point de départ – « Accusation » – Notion – Attitude de l'avocat poursuivi – IncidenceAvocat – Discipline – Droit de l'avocat poursuivi à ne pas collaborer à l'administration de la preuve – Compatibilité avec les devoirs de loyauté, de sincérité et de déférence envers les autorités ordinales
Les deuils judiciaires — François Rigaux, explorateur engagé.
Correspondance — La détention préventive en question.
Échos — La réforme judiciaire pour les nuls. – Malvoyante. – Louis Van Bunnen, le beau de Provence.