Volume 2019 : 7
Mededingingsautoriteiten in een (digitale) storm?
Interdiction des abus de dépendance économique, des clauses abusives et des pratiques de marché déloyales: vers une meilleure protection contre les abus dans les relations B2B?
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Code des communications électroniques européen: la nécessaire refonte des règles régissant l'organisation structurelle du secteur des communications électroniques
Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés, 18 e ch. francophone), 28/02/2019, 2018/AR/1416
La protection du tiers lésé par l'octroi illégal d'une aide d'Etat à son concurrent: une concurrence déloyale fondée indirectement sur une violation du droit européen
Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés (19 e ch. A)), 08/05/2019, 219/MR/1
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Year
2019
Volume
2019
Number
7
Page
917
Language
French
Court
Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 28/02/2019
Reference
J. DERENNE, “Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés, 18 e ch. francophone), 28/02/2019, 2018/AR/1416”, RDC-TBH 2019, nr. 7, 917-922
Recapitulation
Le juge national doit protéger les droits subjectifs des tiers lésés par la violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE interdisant la mise en œuvre d'aides d'Etat illégales. Même si cette disposition s'adresse aux Etats membres exclusivement, elle est d'effet direct et le juge national doit protéger le concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat illégalement octroyée qui en tire profit sur le marché. Le juge national doit dès lors ordonner la cessation d'offres dans le cadre de marchés publics de prix anormalement bas rendus possibles par le bénéfice d'une aide d'Etat illégale. Un tel comportement constitue un acte de concurrence déloyale. Le juge national doit statuer sur une telle demande même si la Commission européenne n'a pas encore pris de position sur une plainte déposée en parallèle devant elle contre les aides d'Etat litigieuses et n'a notamment pas adopté une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen.
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