Volume 2019 : 7
Mededingingsautoriteiten in een (digitale) storm?
Interdiction des abus de dépendance économique, des clauses abusives et des pratiques de marché déloyales: vers une meilleure protection contre les abus dans les relations B2B?
De Belgische schikkingsprocedure: de balans, 6 jaar later
Les lignes de force du nouveau droit belge de la concurrence
Code des communications électroniques européen: la nécessaire refonte des règles régissant l'organisation structurelle du secteur des communications électroniques
Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés, 18 e ch. francophone), 28/02/2019, 2018/AR/1416
La protection du tiers lésé par l'octroi illégal d'une aide d'Etat à son concurrent: une concurrence déloyale fondée indirectement sur une violation du droit européen
Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés (19 e ch. A)), 08/05/2019, 219/MR/1
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Year
2019
Volume
2019
Number
7
Page
876
Language
French
Court
Reference
P. GOFFINET en R. SPANGENBERG, “Les lignes de force du nouveau droit belge de la concurrence”, RDC-TBH 2019, nr. 7, 876-895
Recapitulation
Le 3 juin 2019 est entrée en vigueur la réforme du Livre IV du Code de droit économique. S'il ne s'agit pas d'une réelle révolution du droit belge de la concurrence, celle-ci apporte néanmoins un nombre conséquent de modifications significatives à trois niveaux. Premièrement, elle élargit le champ d'application du droit matériel de la concurrence, en ce qui concerne tant l'interdiction pour les personnes physiques de conclure des accords restrictifs de concurrence que l'obligation pour les entreprises de notifier une concentration. Deuxièmement, elle modifie la structure de l'Autorité belge de la concurrence en clarifiant le rôle de chacun tout en renforçant significativement le pouvoir de décision de l'auditeur. Et troisièmement, les procédures sont revues afin de les rendre plus claires et efficaces, à travers une harmonisation croissante avec la pratique de l'Autorité et la jurisprudence de la Cour des marchés sous l'empire de l'ancien Livre IV ainsi qu'avec la réglementation européenne et les pratiques de la Commission européenne.
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