Volume 2021 : 3
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 87 e ch., 08/03/2021
Cour de cassation, 1 re ch. (audience plénière), 17/09/2020
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11 e ch., 01/03/2021
Tribunal de première instance Hainaut (div. Mons), 13 e ch., 04/03/2019
Cour d'appel Liège, 3 e ch. B, 07/12/2020, 2019/RG/795
Cour d'appel Liège, 3 e ch., 07/12/2020, 2020/RG/105
Cour d'appel Bruxelles, 4 e ch., 01/03/2021, 2020/AR/767
Cour d'appel Liège, 3 e ch. C, 27/01/2021, 2019/RG/1080
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 87 e ch., 21/12/2020
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 87 e ch., 08/03/2021
Cour de cassation, 1 re ch. (audience plénière), 17/09/2020
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11 e ch., 01/03/2021
Tribunal de première instance Hainaut (div. Mons), 13 e ch., 04/03/2019
Cour d'appel Liège, 3 e ch. B, 07/12/2020, 2019/RG/795
Cour d'appel Liège, 3 e ch., 07/12/2020, 2020/RG/105
Cour d'appel Bruxelles, 4 e ch., 01/03/2021, 2020/AR/767
Cour d'appel Liège, 3 e ch. C, 27/01/2021, 2019/RG/1080
Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 87 e ch., 21/12/2020
Year
2021
Volume
2021
Number
3
Page
15771
Language
French
Court
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 27/01/2021
Reference
“Cour d'appel Liège, 3 e ch. C, 27/01/2021, 2019/RG/1080”, RGAR 2021, nr. 3, 15771-15776
Recapitulation
Si, lorsqu'en se déplaçant sur la voie publique, un engin qui n'est pas conçu pour le transport de personnes ou de choses sur les routes mais pour servir d'engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport, cause des dommages d'une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par des véhicules automoteurs dans la circulation, il doit être considéré que ces dommages sont causés dans la circulation, sauf si les déplacements du véhicule automoteur ne peuvent raisonnablement être envisagés que comme une partie des manœuvres liées à l'utilisation du véhicule automoteur en tant qu'« engin ». L'accident est survenu lors de manœuvres exécutées par l'excavateur en tant qu'engin, utilisé sur un chantier protégé par des barrières le séparant de la chaussée. Cet engin n'était pas utilisé pour transporter une personne ou une chose d'un lieu à un autre et ne participait pas à la circulation routière. La victime ne participait pas davantage à la circulation routière. Les lésions subies par la victime sont compatibles avec des blessures subies par un piéton renversé par un véhicule sans être pour autant caractéristiques des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation, dès lors qu'elles peuvent survenir en d'autres circonstances, notamment à l'occasion d'une chute dans un cadre domestique ou sportif.
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