C.A. n° 48/2000, 3 mai 2000 (question préjudicielle)

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C.A. n° 48/2000, 3 mai 2000 (question préjudicielle)

Year 2000 Volume 2000 Number 0 Page 507 Language French Court Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 03/05/2000 Reference E. VIEUJEAN, “C.A. n° 48/2000, 3 mai 2000 (question préjudicielle)”, TBBR 2000, nr. 0, 507-508 Recapitulation Sommaire 1 L'art. 307bis C.civ. viole les art. 10 et 11 Const. en ce qu'il instaure une différence de traitement entre le débiteur d'une pension alimentaire accordée en vertu des art. 306 et 307 C.civ., laquelle pourra excéder le tiers des revenus du débiteur, et le débiteur d'une pension alimentaire accordée sur la base de l'art. 301 C.civ., laquelle, en application de son par. 4, ne peut en aucun cas excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur de la pension. Sommaire 2 Il apparaît de la motivation des décisions par lesquelles la Cour est interrogée que l'art. 307bis C.civ. est soumis à son contrôle en tant qu'il y est disposé que la pension alimentaire accordée à la suite d'un divorce pour cause de séparation de plus de cinq ans, prévu à l'art. 232, al. 1er C.civ., peut excéder le tiers des revenus du débiteur alors que l'art. 301, par. 4 C.civ. dispose qu'en aucun cas le montant de la pension accordée à la suite d'un divorce pour cause déterminée visé aux art. 229 et 231 C.civ. ne peut excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur de la pension. Une différence de traitement est ainsi faite entre débiteurs d'une pension alimentaire accordée à la suite d'un divorce, suivant que ce divorce a été obtenu sur la base de l'art. 232, al. 1er ou des art. 229 et 231 C.civ. Sommaire 3 Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause. Le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Sommaire 4 Alors que le divorce pour cause déterminée visé aux art. 229 et 231 C.civ. est fondé sur la faute de l'un des époux, le divorce visé à l'art. 232, al. 1er du même Code est fondé, selon les développements de la proposition de loi ayant abouti à la loi du 1er juillet 1974 modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatif au divorce qui a inséré l'art. 307bis en cause dans le Code civil, sur la circonstance qu'après un certain nombre d'années de séparation de fait, 'la chance d'une réconciliation entre les époux est devenue inexistante'. Pour régler les effets du divorce, et notamment l'octroi des pensions alimentaires, l'art. 306 C. civ. présume que l'époux qui obtient le divorce est, sauf preuve que la séparation de fait est imputable aux fautes et manquements de l'autre époux, celui contre lequel le divorce est prononcé. C'est au législateur qu'il appartient d'apprécier dans quelle mesure il y a lieu de protéger un époux qui, par une décision unilatérale de son conjoint, serait privé du devoir réciproque de secours que se doivent deux époux, aux termes de l'art. 213 C.civ., et se retrouverait dans le besoin. Il peut, à cet effet, prolonger, au-delà du mariage dissous par le divorce, certains effets de l'obligation de secours et d'assistance à charge d'un des époux, par l'obligation de cet époux de verser une pension alimentaire. Même si le législateur a pu estimer que, dans la majorité des cas, c'est l'époux qui a opéré la séparation de fait qui demande le divorce sur la base de l'art. 232, al. 1er, il ne s'ensuit pas qu'il soit justifié d'accorder à l'époux auquel un divorce serait imposé sur cette base une protection matérielle plus large que celle qui est prévue pour l'époux qui obtient le divorce pour manquements établis aux obligations du mariage. Certes, la comparaison de deux catégories de personnes divorcées sans qu'il soit établi qu'elles ont manqué aux obligations du mariage fait apparaître que celles qui ont obtenu le divorce aux torts de leur conjoint sont divorcées pour l'avoir voulu, alors qu'à celles dont le conjoint l'a obtenu sur la base d'une séparation de fait, le divorce est imposé. Mais le désavantage qui en résulte pour celles-ci est contrebalancé en ce qu'il leur est attribué une pension alimentaire sans qu'elles doivent prouver que leur conjoint avait manqué aux obligations du mariage. Il est par conséquent disproportionné que le montant de leur pension ne reste pas limité comme il l'est dans l'autre cas, ce qui revient à traiter plus favorablement l'auteur d'une faute prouvée que l'auteur d'une faute seulement présumée.

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