Bruxelles (16e ch.) n° 2009/AR/999, 2 avril 2012

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Bruxelles (16e ch.) n° 2009/AR/999, 2 avril 2012

Year 2014 Volume 2014 Number 1 Page 27 Language French Court Hof van Beroep - Cour d'Appel, 02/04/2012 Reference “Bruxelles (16e ch.) n° 2009/AR/999, 2 avril 2012”, TBBR 2014, nr. 1, 27-30 Recapitulation Sommaire 1 Aux termes de l’article 577-9, § 1er du Code civil, l’association des copropriétaires a qualité pour agir en justice en tant que demandeur ou défendeur. L’article 577-8, § 4, 6° charge le syndic de représenter l’association des copropriétaires en justice. Il ne doit, dès lors, justifier d’aucun mandat pour agir en justice au nom de la copropriété. Sommaire 2 Aux termes de l’article 577-3, al. 1er du Code civil les règles des articles 577-2, § 9, 577-3 jusques et y compris 577-14 du Code civil ne s’appliquent pas si la nature des biens le justifie et que tous les copropriétaires s’accordent sur cette dérogation. Dans le cas d’un immeuble divisé en parkings l’on peut considérer que la nature du bien justifie une telle dérogation. Si l’on fait usage de cette possibilité de dérogation on renonce également à faire acquérir la personnalité morale aux copropriétés de fait ainsi créées. Il ne peut se déduire du fait que des assemblées générales ont été tenues que la copropriété aurait la personnalité juridique. Une action qui, dans un tel cas, est dirigée contre l’association des copropriétaires est irrecevable.

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