Volume 2019 : 4
La perte d'une chance à la croisée des chemins - Évolutions et applications jurisprudentielles
Ord. CJUE (8e ch.) n° C-130/18, 27 juin 2018 (flightright GmbH / Eurowings GmbH)
Vliegtuigpassagiers krijgen compensatie na 3 uur vertraging - of na 2 uur?
Grondwettelijk Hof nr. 53/2018, 26 april 2018 (prejudiciële vraag)
Autonomie van de tegenvordering
Gent (11e k.) nr. 2017/FA/0741, 27 september 2018
Antwerpen nr. 2012/AR/2750, 7 april 2014
Liège n° 2013/RG/559, 13 mai 2014
Comm. Bruxelles n° A/15/06297, 26 septembre 2018
Comm. (div. Mons) n° A/17/01425, 15 novembre 2018
Cass. (voltallige kamer) AR C.16.0296.N, 14 december 2017 (Alfa nv, F.R., A.-M.H., e.a. / C.G.)
Cass. (1re ch.) RG C.17.0517.F, 9 mars 2018 (A.S. / ETHIAS sa, C.D.)
Bruxelles n° 2014/AR/922, 8 novembre 2018
La perte d'une chance à la croisée des chemins - Évolutions et applications jurisprudentielles
Ord. CJUE (8e ch.) n° C-130/18, 27 juin 2018 (flightright GmbH / Eurowings GmbH)
Vliegtuigpassagiers krijgen compensatie na 3 uur vertraging - of na 2 uur?
Grondwettelijk Hof nr. 53/2018, 26 april 2018 (prejudiciële vraag)
Autonomie van de tegenvordering
Gent (11e k.) nr. 2017/FA/0741, 27 september 2018
Antwerpen nr. 2012/AR/2750, 7 april 2014
Liège n° 2013/RG/559, 13 mai 2014
Comm. Bruxelles n° A/15/06297, 26 septembre 2018
Comm. (div. Mons) n° A/17/01425, 15 novembre 2018
Cass. (voltallige kamer) AR C.16.0296.N, 14 december 2017 (Alfa nv, F.R., A.-M.H., e.a. / C.G.)
Cass. (1re ch.) RG C.17.0517.F, 9 mars 2018 (A.S. / ETHIAS sa, C.D.)
Bruxelles n° 2014/AR/922, 8 novembre 2018
Year
2019
Volume
2019
Number
4
Page
231
Language
French
Court
Brussel, Ondernemingsrechtbank-Rechtbank van Koophandel - Tribunal de l'Entreprise-de Commerce, 26/09/2018
Reference
“Comm. Bruxelles n° A/15/06297, 26 septembre 2018”, TBBR 2019, nr. 4, 231-235
Recapitulation
Sommaire 1 En application de l'article 1377 du Code civil, pour obtenir gain de cause dans le cadre d'une action en remboursement de l'indu, une partie doit démontrer qu'elle a effectué un paiement (qu'elle a donc la qualité de solvens), au bénéfice d'une autre partie (qui a donc la qualité d'accipiens), alors que ledit paiement n'était pas dû. Lorsqu'un mandataire sort des limites de son pouvoir, que le mandant ne ratifie pas son acte et que les conditions du mandat apparent ne sont pas réunies, l'action en répétition de l'indu appartient uniquement au mandataire qui, dans cette hypothèse, a la qualité de solvens. L'accipiens ne peut repousser l'action en répétition de l'indu au moyen de l'article 1377, al. 2, du Code civil en affirmant avoir procédé à des compensations dans le cadre d'un compte courant avec le véritable débiteur (dont la faillite a, entre-temps, été clôturée) lorsqu'il ne démontre pas avoir possédé ni détruit un tel titre. L'action en répétition contre l'accipiens est, par ailleurs, généralement admise lorsque le débiteur véritable est devenu insolvable, rendant ainsi vaine toute action à son encontre.
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