Volume 2019 : 5
Volet fiscal du CSA : un objectif de neutralité fiscale voulu par le législateur
ATN logement illicite : le dégrèvement d’office est-il possible ?
Amendes relatives aux redevances kilométriques : où en est-on ?
Traitement TVA des travaux effectués au cours d’un bail
Les nouveaux droits de mise au rôle
Il faut boire et manger… oui mais à quel taux ?
Subsides d'une Région pour l’acquisition d’un immeuble : à reprendre dans la base d’imposition à la TVA ?
Abus fiscal : transfert de bénéfice par l’attribution d’un tantième recalé !
Que comprend l’avantage de toute nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?
Le printemps est propice à l’aménagement de son jardin… Le taux de TVA également !
Comment récupérer le précompte professionnel retenu en 2018 dans le cadre du régime fiscal de l’économie collaborative ?
Le plan financier dans le Code des sociétés et des associations
Le nouveau Code des sociétés et des associations et le droit fiscal
Le nouveau Code des sociétés : entrée en vigueur
Quelle politique de poursuite pour le squattage d’immeuble ?
Nouvelle loi sur l’abus de dépendance économique entre entreprises (partie 1)
En route avec l’allocation de mobilité !
Le calcul des contributions alimentaires
Volet fiscal du CSA : un objectif de neutralité fiscale voulu par le législateur
ATN logement illicite : le dégrèvement d’office est-il possible ?
Amendes relatives aux redevances kilométriques : où en est-on ?
Traitement TVA des travaux effectués au cours d’un bail
Les nouveaux droits de mise au rôle
Il faut boire et manger… oui mais à quel taux ?
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Abus fiscal : transfert de bénéfice par l’attribution d’un tantième recalé !
Que comprend l’avantage de toute nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?
Le printemps est propice à l’aménagement de son jardin… Le taux de TVA également !
Comment récupérer le précompte professionnel retenu en 2018 dans le cadre du régime fiscal de l’économie collaborative ?
Le plan financier dans le Code des sociétés et des associations
Le nouveau Code des sociétés et des associations et le droit fiscal
Le nouveau Code des sociétés : entrée en vigueur
Quelle politique de poursuite pour le squattage d’immeuble ?
Nouvelle loi sur l’abus de dépendance économique entre entreprises (partie 1)
En route avec l’allocation de mobilité !
Le calcul des contributions alimentaires
Année
2019
Volume
2019
Numéro
5
Page
7
Langue
Français
Juridiction
Référence
F. HENNEAUX, “Le nouveau Code des sociétés et des associations et le droit fiscal”, boeccbb 2019, nr. 5, 7-10
Résumé
La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (« CSA ») et portant des dispositions diverses réforme en profondeur le droit des personnes morales. Elle s’accompagne de la loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau CSA. Cette dernière loi vise à faire en sorte que la réforme demeure neutre sur le plan fiscal. Les adaptations les plus importantes concernent le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR 92 ») et résultent (i) du passage à la théorie du siège statutaire en droit international privé, (ii) de l’absence de capital dans les nouvelles société à responsabilité limitée et société coopérative, (iii) de la suppression de la limite des 20 % en matière d’acquisition d’actions propres et (iv) de modifications rendant plus poreuse la frontière entre l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales.
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