Volume 2019 : 5
Volet fiscal du CSA : un objectif de neutralité fiscale voulu par le législateur
ATN logement illicite : le dégrèvement d’office est-il possible ?
Amendes relatives aux redevances kilométriques : où en est-on ?
Traitement TVA des travaux effectués au cours d’un bail
Les nouveaux droits de mise au rôle
Il faut boire et manger… oui mais à quel taux ?
Subsides d'une Région pour l’acquisition d’un immeuble : à reprendre dans la base d’imposition à la TVA ?
Abus fiscal : transfert de bénéfice par l’attribution d’un tantième recalé !
Que comprend l’avantage de toute nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?
Le printemps est propice à l’aménagement de son jardin… Le taux de TVA également !
Comment récupérer le précompte professionnel retenu en 2018 dans le cadre du régime fiscal de l’économie collaborative ?
Le plan financier dans le Code des sociétés et des associations
Le nouveau Code des sociétés et des associations et le droit fiscal
Le nouveau Code des sociétés : entrée en vigueur
Quelle politique de poursuite pour le squattage d’immeuble ?
Nouvelle loi sur l’abus de dépendance économique entre entreprises (partie 1)
En route avec l’allocation de mobilité !
Le calcul des contributions alimentaires
Volet fiscal du CSA : un objectif de neutralité fiscale voulu par le législateur
ATN logement illicite : le dégrèvement d’office est-il possible ?
Amendes relatives aux redevances kilométriques : où en est-on ?
Traitement TVA des travaux effectués au cours d’un bail
Les nouveaux droits de mise au rôle
Il faut boire et manger… oui mais à quel taux ?
Subsides d'une Région pour l’acquisition d’un immeuble : à reprendre dans la base d’imposition à la TVA ?
Abus fiscal : transfert de bénéfice par l’attribution d’un tantième recalé !
Que comprend l’avantage de toute nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?
Le printemps est propice à l’aménagement de son jardin… Le taux de TVA également !
Comment récupérer le précompte professionnel retenu en 2018 dans le cadre du régime fiscal de l’économie collaborative ?
Le plan financier dans le Code des sociétés et des associations
Le nouveau Code des sociétés et des associations et le droit fiscal
Le nouveau Code des sociétés : entrée en vigueur
Quelle politique de poursuite pour le squattage d’immeuble ?
Nouvelle loi sur l’abus de dépendance économique entre entreprises (partie 1)
En route avec l’allocation de mobilité !
Le calcul des contributions alimentaires
Année
2019
Volume
2019
Numéro
5
Page
3
Langue
Français
Juridiction
Référence
L. NICKELS, “Les nouveaux droits de mise au rôle”, boeccbb 2019, nr. 5, 3
Résumé
Une loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, entrée en vigueur le 1er février 2019, vient réformer les droits de greffe. Cette loi fait suite a? un arrêt de la Cour constitutionnelle2 qui avait annulé une première loi de réforme, celle du 28 avril 2015.
