Volume 2019 : 5
Volet fiscal du CSA : un objectif de neutralité fiscale voulu par le législateur
ATN logement illicite : le dégrèvement d’office est-il possible ?
Amendes relatives aux redevances kilométriques : où en est-on ?
Traitement TVA des travaux effectués au cours d’un bail
Les nouveaux droits de mise au rôle
Il faut boire et manger… oui mais à quel taux ?
Subsides d'une Région pour l’acquisition d’un immeuble : à reprendre dans la base d’imposition à la TVA ?
Abus fiscal : transfert de bénéfice par l’attribution d’un tantième recalé !
Que comprend l’avantage de toute nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?
Le printemps est propice à l’aménagement de son jardin… Le taux de TVA également !
Comment récupérer le précompte professionnel retenu en 2018 dans le cadre du régime fiscal de l’économie collaborative ?
Le plan financier dans le Code des sociétés et des associations
Le nouveau Code des sociétés et des associations et le droit fiscal
Le nouveau Code des sociétés : entrée en vigueur
Quelle politique de poursuite pour le squattage d’immeuble ?
Nouvelle loi sur l’abus de dépendance économique entre entreprises (partie 1)
En route avec l’allocation de mobilité !
Le calcul des contributions alimentaires
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Les nouveaux droits de mise au rôle
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Que comprend l’avantage de toute nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?
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Le nouveau Code des sociétés et des associations et le droit fiscal
Le nouveau Code des sociétés : entrée en vigueur
Quelle politique de poursuite pour le squattage d’immeuble ?
Nouvelle loi sur l’abus de dépendance économique entre entreprises (partie 1)
En route avec l’allocation de mobilité !
Le calcul des contributions alimentaires
Année
2019
Volume
2019
Numéro
5
Page
5
Langue
Français
Juridiction
Référence
J. PICAVET, “Que comprend l’avantage de toute nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?”, boeccbb 2019, nr. 5, 5
Résumé
L’avantage de toute nature découlant de la mise à disposition d’une voiture de société « ordinaire » est calculé de manière forfaitaire conformément à l’article 36, § 2, du CIR 92 et couvre en principe tant la mise à disposition de la voiture que les frais de carburant. En va-t-il cependant de même lorsque le véhicule mis à disposition est un véhicule électrique ?
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