- Full text
- Revue
- Numéro 625
- Article
- La proportionnalité en matière disciplinaire
Volume 2019 : 625
Harcèlement : confidentialité du dossier du conseiller en prévention et droit des personnes mises en cause
Vers une reconnaissance symbolique de l’enfant né sans vie
Renforcement de la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement à Bruxelles
Les limites de l’action paulienne
Nouveautés en droit social
Économie collaborative : la subordination au coeur de l’application…
Le RCD et … les statistiques de l’année 2018
CCT n° 109 : sur qui pèse la charge de la preuve ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 15 janvier 2019
Irrecevabilité de l’action du travailleur dirigée contre une mauvaise personne
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 13 février 2019
Rupture du contrat de travail pour force majeure du fait d’un incendie ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 30 août 2016
La détermination du revenu net de l’innovation en dix étapes
Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun
Registre UBO : échéance à nouveau reportée au 30 septembre 2019
Pas de limitation de la déduction des frais de voiture remboursés
La TVA se voit dotée d’un nouveau titre exécutoire
La Région bruxelloise règle à son tour le sort fiscal des donations antérieures mentionnées dans un pacte successoral
Élargissement du champ d’application de la taxe Caïman
TVA et dons : vers une nouvelle étape ?
La proportionnalité en matière disciplinaire
Les lanceurs d’alerte bientôt protégés ?
Affichage des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre
Réduction des sanctions administratives communales
Test d’haleine : non-respect du mode d’emploi
Quand la presse s’en mêle !
Harcèlement : confidentialité du dossier du conseiller en prévention et droit des personnes mises en cause
Vers une reconnaissance symbolique de l’enfant né sans vie
Renforcement de la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement à Bruxelles
Les limites de l’action paulienne
Nouveautés en droit social
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Le RCD et … les statistiques de l’année 2018
CCT n° 109 : sur qui pèse la charge de la preuve ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 15 janvier 2019
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Pas de limitation de la déduction des frais de voiture remboursés
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La Région bruxelloise règle à son tour le sort fiscal des donations antérieures mentionnées dans un pacte successoral
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TVA et dons : vers une nouvelle étape ?
La proportionnalité en matière disciplinaire
Les lanceurs d’alerte bientôt protégés ?
Affichage des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre
Réduction des sanctions administratives communales
Test d’haleine : non-respect du mode d’emploi
Quand la presse s’en mêle !
Année
2019
Volume
2019
Numéro
625
Page
14
Langue
Français
Juridiction
Référence
F-X. BARCENA-FERNANDEZ, “La proportionnalité en matière disciplinaire”, BSJ 2019, nr. 625, 14
Résumé
Bien souvent, dans le cadre du contentieux disciplinaire devant le Conseil d’État, les plaideurs invoquent l’absence de proportionnalité de la sanction disciplinaire en vue d’obtenir sa suspension et/ou son annulation. C’est oublier qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle de l’autorité compétente quant à la gravité des faits et au choix de la sanction infligée. Ledit principe ne lui permet de censurer l’adoption d’une sanction disciplinaire que lorsque celle-ci est manifestement hors de proportion avec les faits reprochés et qu’une autre autorité raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, n’aurait pas infligé une sanction aussi grave.
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