- Full text
- Revue
- Numéro 625
- Article
- La Région bruxelloise règle à son tour le sort fiscal des donations antérieures mentionnées dans un pacte successoral
Volume 2019 : 625
Harcèlement : confidentialité du dossier du conseiller en prévention et droit des personnes mises en cause
Vers une reconnaissance symbolique de l’enfant né sans vie
Renforcement de la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement à Bruxelles
Les limites de l’action paulienne
Nouveautés en droit social
Économie collaborative : la subordination au coeur de l’application…
Le RCD et … les statistiques de l’année 2018
CCT n° 109 : sur qui pèse la charge de la preuve ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 15 janvier 2019
Irrecevabilité de l’action du travailleur dirigée contre une mauvaise personne
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 13 février 2019
Rupture du contrat de travail pour force majeure du fait d’un incendie ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 30 août 2016
La détermination du revenu net de l’innovation en dix étapes
Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun
Registre UBO : échéance à nouveau reportée au 30 septembre 2019
Pas de limitation de la déduction des frais de voiture remboursés
La TVA se voit dotée d’un nouveau titre exécutoire
La Région bruxelloise règle à son tour le sort fiscal des donations antérieures mentionnées dans un pacte successoral
Élargissement du champ d’application de la taxe Caïman
TVA et dons : vers une nouvelle étape ?
La proportionnalité en matière disciplinaire
Les lanceurs d’alerte bientôt protégés ?
Affichage des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre
Réduction des sanctions administratives communales
Test d’haleine : non-respect du mode d’emploi
Quand la presse s’en mêle !
Harcèlement : confidentialité du dossier du conseiller en prévention et droit des personnes mises en cause
Vers une reconnaissance symbolique de l’enfant né sans vie
Renforcement de la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement à Bruxelles
Les limites de l’action paulienne
Nouveautés en droit social
Économie collaborative : la subordination au coeur de l’application…
Le RCD et … les statistiques de l’année 2018
CCT n° 109 : sur qui pèse la charge de la preuve ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 15 janvier 2019
Irrecevabilité de l’action du travailleur dirigée contre une mauvaise personne
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 13 février 2019
Rupture du contrat de travail pour force majeure du fait d’un incendie ?
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 30 août 2016
La détermination du revenu net de l’innovation en dix étapes
Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun
Registre UBO : échéance à nouveau reportée au 30 septembre 2019
Pas de limitation de la déduction des frais de voiture remboursés
La TVA se voit dotée d’un nouveau titre exécutoire
La Région bruxelloise règle à son tour le sort fiscal des donations antérieures mentionnées dans un pacte successoral
Élargissement du champ d’application de la taxe Caïman
TVA et dons : vers une nouvelle étape ?
La proportionnalité en matière disciplinaire
Les lanceurs d’alerte bientôt protégés ?
Affichage des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre
Réduction des sanctions administratives communales
Test d’haleine : non-respect du mode d’emploi
Quand la presse s’en mêle !
Année
2019
Volume
2019
Numéro
625
Page
12
Langue
Français
Juridiction
Référence
L. HUBERT, “La Région bruxelloise règle à son tour le sort fiscal des donations antérieures mentionnées dans un pacte successoral”, BSJ 2019, nr. 625, 12
Résumé
Depuis la réforme du droit successoral, le futur défunt peut établir un pacte successoral global qui établit un équilibre subjectif entre tous les héritiers présomptifs en ligne directe descendante quant aux donations actuelles et antérieures mentionnées dans le pacte, enregistrées ou non1. L’objectif de ce pacte est, d’une part, d’apporter un équilibre entre les héritiers et, d’autre part, d’éviter tout différend lors du décès.
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