- Full text
- Revue
- Numéro 639
- Article
- L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin» correspondant
Volume 2019 : 639
Des précisions en matière de récupération d’indu auprès du travailleur
Il va y avoir du sport !
Filiation : le délai de prescription de l’article 331ter du Code civil jugé anticonstitutionnel
Lutte contre la pauvreté et réduction des inégalités sociales
Une proposition de loi pour consacrer la pension à mi-temps
Le RCD et… les dérogations à la règle du concours
Annulation des redevances pour le traitement des demandes de séjour
Discipline dans la fonction publique : motivation formelle de la sanction et condition d’urgence de la demande de suspension(ordinaire) auprès du Conseil d’État
Réorganiser la fonction : un motif étranger à la plainte pour harcèlement ?
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 15 octobre 2018.
Harcèlement au travail : les responsabilités des uns et des autres
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 20 juin 2019
Accident du travail chez HR RAIL : attention à la législation applicable
Jugement du travail de Liège du 24 octobre 2019
Le nouveau bail de colocation wallon : principe et articulations avec la police de l’urbanisme et le droit de la sécurité sociale
Responsabilité des hébergeurs : l’arrêt Facebook
Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes
La marche lente de la modernisation du recouvrement du SPF Finances
Déclaration d’impôts : accroissements majorés pour les négligents (AR du 29 juillet 2019)
TVA - Montants repris sur un compte spécial : quand débute et se finit la prescription ?
L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin» correspondant
Donation des biens reçus en héritage - saut de génération : nouveau régime de faveur en Wallonie
TVA : quelles sont les limites du pouvoir d’investigation d’un contrôleur ?
Les élections sociales dans l’enseignement libre : similitudes et particularités
Cour constitutionnelle : opposition et double degré de juridiction
Libération conditionnelle : bref rappel des conditions
Le paquet de cigarettes standardisé au 1er janvier 2020 : les arrêtés adoptés mais contestés
Transfusion : une petite avancée pour les homosexuels
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L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin» correspondant
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Libération conditionnelle : bref rappel des conditions
Le paquet de cigarettes standardisé au 1er janvier 2020 : les arrêtés adoptés mais contestés
Transfusion : une petite avancée pour les homosexuels
Année
2019
Volume
2019
Numéro
639
Page
13
Langue
Français
Juridiction
Référence
O. EVRARD, “L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin» correspondant”, BSJ 2019, nr. 639, 13
Résumé
La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés a modifié le système d’évaluation des avantages de toute nature et des frais professionnels afférents à l’utilisation des véhicules. La volonté affichée par le gouvernement est de s’attaquer aux « fausses hybrides », soit les modèles hybrides rechargeables (dits « hybrides plug-in ») qui fonctionnent partiellement à l’aide de carburant et partiellement à l’aide d’une batterie électrique rechargeable de trop faible capacité de charge. Un régime a donc été mis en place afin que l’avantage de toute nature et les frais professionnels relatifs à une « fausse hybride » soient calculés sur la base de son homologue non hybride fonctionnant avec le même carburant. S’il n’existe pas d’homologue, la valeur d’émission de CO2 sera multipliée par 2,5.
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