- Full text
- Revue
- Numéro 639
- Article
- Responsabilité des hébergeurs : l’arrêt Facebook
Volume 2019 : 639
Des précisions en matière de récupération d’indu auprès du travailleur
Il va y avoir du sport !
Filiation : le délai de prescription de l’article 331ter du Code civil jugé anticonstitutionnel
Lutte contre la pauvreté et réduction des inégalités sociales
Une proposition de loi pour consacrer la pension à mi-temps
Le RCD et… les dérogations à la règle du concours
Annulation des redevances pour le traitement des demandes de séjour
Discipline dans la fonction publique : motivation formelle de la sanction et condition d’urgence de la demande de suspension(ordinaire) auprès du Conseil d’État
Réorganiser la fonction : un motif étranger à la plainte pour harcèlement ?
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 15 octobre 2018.
Harcèlement au travail : les responsabilités des uns et des autres
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 20 juin 2019
Accident du travail chez HR RAIL : attention à la législation applicable
Jugement du travail de Liège du 24 octobre 2019
Le nouveau bail de colocation wallon : principe et articulations avec la police de l’urbanisme et le droit de la sécurité sociale
Responsabilité des hébergeurs : l’arrêt Facebook
Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes
La marche lente de la modernisation du recouvrement du SPF Finances
Déclaration d’impôts : accroissements majorés pour les négligents (AR du 29 juillet 2019)
TVA - Montants repris sur un compte spécial : quand débute et se finit la prescription ?
L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin» correspondant
Donation des biens reçus en héritage - saut de génération : nouveau régime de faveur en Wallonie
TVA : quelles sont les limites du pouvoir d’investigation d’un contrôleur ?
Les élections sociales dans l’enseignement libre : similitudes et particularités
Cour constitutionnelle : opposition et double degré de juridiction
Libération conditionnelle : bref rappel des conditions
Le paquet de cigarettes standardisé au 1er janvier 2020 : les arrêtés adoptés mais contestés
Transfusion : une petite avancée pour les homosexuels
Des précisions en matière de récupération d’indu auprès du travailleur
Il va y avoir du sport !
Filiation : le délai de prescription de l’article 331ter du Code civil jugé anticonstitutionnel
Lutte contre la pauvreté et réduction des inégalités sociales
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Le RCD et… les dérogations à la règle du concours
Annulation des redevances pour le traitement des demandes de séjour
Discipline dans la fonction publique : motivation formelle de la sanction et condition d’urgence de la demande de suspension(ordinaire) auprès du Conseil d’État
Réorganiser la fonction : un motif étranger à la plainte pour harcèlement ?
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 15 octobre 2018.
Harcèlement au travail : les responsabilités des uns et des autres
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 20 juin 2019
Accident du travail chez HR RAIL : attention à la législation applicable
Jugement du travail de Liège du 24 octobre 2019
Le nouveau bail de colocation wallon : principe et articulations avec la police de l’urbanisme et le droit de la sécurité sociale
Responsabilité des hébergeurs : l’arrêt Facebook
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La marche lente de la modernisation du recouvrement du SPF Finances
Déclaration d’impôts : accroissements majorés pour les négligents (AR du 29 juillet 2019)
TVA - Montants repris sur un compte spécial : quand débute et se finit la prescription ?
L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin» correspondant
Donation des biens reçus en héritage - saut de génération : nouveau régime de faveur en Wallonie
TVA : quelles sont les limites du pouvoir d’investigation d’un contrôleur ?
Les élections sociales dans l’enseignement libre : similitudes et particularités
Cour constitutionnelle : opposition et double degré de juridiction
Libération conditionnelle : bref rappel des conditions
Le paquet de cigarettes standardisé au 1er janvier 2020 : les arrêtés adoptés mais contestés
Transfusion : une petite avancée pour les homosexuels
Année
2019
Volume
2019
Numéro
639
Page
11
Langue
Français
Juridiction
Hof van Justitie - Cour de Justice, 03/10/2019
Référence
G. RUE, “Responsabilité des hébergeurs : l’arrêt Facebook”, BSJ 2019, nr. 639, 11
Résumé
Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un hébergeur, en l’espèce Facebook, peut se voir enjoint de collaborer activement à l’identification et à la suppression de contenus équivalant à un contenu illicite initial et ce, malgré le fait que les intermédiaires ne peuvent se voir imposer une obligation de surveillance générale des contenus illicites.
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