- Full text
- Revue
- Numéro 639
- Article
- Le nouveau bail de colocation wallon : principe et articulations avec la police de l’urbanisme et le droit de la sécurité sociale
Volume 2019 : 639
Des précisions en matière de récupération d’indu auprès du travailleur
Il va y avoir du sport !
Filiation : le délai de prescription de l’article 331ter du Code civil jugé anticonstitutionnel
Lutte contre la pauvreté et réduction des inégalités sociales
Une proposition de loi pour consacrer la pension à mi-temps
Le RCD et… les dérogations à la règle du concours
Annulation des redevances pour le traitement des demandes de séjour
Discipline dans la fonction publique : motivation formelle de la sanction et condition d’urgence de la demande de suspension(ordinaire) auprès du Conseil d’État
Réorganiser la fonction : un motif étranger à la plainte pour harcèlement ?
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 15 octobre 2018.
Harcèlement au travail : les responsabilités des uns et des autres
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 20 juin 2019
Accident du travail chez HR RAIL : attention à la législation applicable
Jugement du travail de Liège du 24 octobre 2019
Le nouveau bail de colocation wallon : principe et articulations avec la police de l’urbanisme et le droit de la sécurité sociale
Responsabilité des hébergeurs : l’arrêt Facebook
Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes
La marche lente de la modernisation du recouvrement du SPF Finances
Déclaration d’impôts : accroissements majorés pour les négligents (AR du 29 juillet 2019)
TVA - Montants repris sur un compte spécial : quand débute et se finit la prescription ?
L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin» correspondant
Donation des biens reçus en héritage - saut de génération : nouveau régime de faveur en Wallonie
TVA : quelles sont les limites du pouvoir d’investigation d’un contrôleur ?
Les élections sociales dans l’enseignement libre : similitudes et particularités
Cour constitutionnelle : opposition et double degré de juridiction
Libération conditionnelle : bref rappel des conditions
Le paquet de cigarettes standardisé au 1er janvier 2020 : les arrêtés adoptés mais contestés
Transfusion : une petite avancée pour les homosexuels
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Filiation : le délai de prescription de l’article 331ter du Code civil jugé anticonstitutionnel
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Jugement du Tribunal du travail de Liège du 15 octobre 2018.
Harcèlement au travail : les responsabilités des uns et des autres
Jugement du Tribunal du travail de Liège du 20 juin 2019
Accident du travail chez HR RAIL : attention à la législation applicable
Jugement du travail de Liège du 24 octobre 2019
Le nouveau bail de colocation wallon : principe et articulations avec la police de l’urbanisme et le droit de la sécurité sociale
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Déclaration d’impôts : accroissements majorés pour les négligents (AR du 29 juillet 2019)
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L’AR du 5 septembre 2019 définit la notion de véhicule « hybride plugin» correspondant
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Libération conditionnelle : bref rappel des conditions
Le paquet de cigarettes standardisé au 1er janvier 2020 : les arrêtés adoptés mais contestés
Transfusion : une petite avancée pour les homosexuels
Année
2019
Volume
2019
Numéro
639
Page
7
Langue
Français
Juridiction
Référence
N. BERNARD en M. RUYS, “Le nouveau bail de colocation wallon : principe et articulations avec la police de l’urbanisme et le droit de la sécurité sociale”, BSJ 2019, nr. 639, 7-10
Résumé
La colocation est le regroupement, au sein d’un même logement, de plusieurs personnes qui ne sont généralement pas unies par des liens affectifs ou du sang. Bien qu’il s’agisse d’une solution de logement de plus en plus privilégiée dans notre société, il n’existait jusqu’à récemment aucune réglementation spécifique en la matière. La Région wallonne y a heureusement remédié en 2018 en instaurant un régime de bail spécifique à la colocation. Cette évolution appréciable n’est cependant pas sans créer des difficultés. D’une part, la colocation doit prendre place dans un lieu matériel, un logement, qu’il faut réaménager ou diviser, ce qui entraîne un assujettissement aux règles urbanistiques. D’autre part, l’organisation civile de la colocation est susceptible d’avoir une influence sur l’appréciation de l’existence d’une cohabitation par les administrations de la sécurité et de l’assistance sociale, ce qui entraîne le risque que les colocataires perdent leurs allocations sociales au taux isolé.
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