Volume 2019 : 3
Citation contre requête : qui gagne ?
L’opposition et la notion d’excuse légitime
RGPD : première amende en Belgique
Proposition de loi modifiant la loi sur le recouvrement
Le RCD et … l’informatisation de la procédure
La conversion des nouvelles pensions complémentaires pour les indépendants
Professions libérales : nouvelle règle quant à la tenue d’un livre journal
Plus-values sur véhicules
Comment réimposer une société liquidée ?
Généralisation de la facture électronique dans les marchés publics
Une version coordonnée des plans comptables minimums normalisés
Les privilèges récemment intégrés dans la loi hypothécaire
Recouvrement des frais exceptionnels/ extraordinaires
La saisie conservatoire européenne bancaire : notions et état des lieux
L’assurance protection juridique : plus accessible ?
Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire
Exception d’irrecevabilité liée à l’objet social d’une entreprise
Du neuf concernant la publicité des jugements et arrêts
Création d’un nouveau Code civil et publication de son livre 8 « La preuve »
Interruption de la prescription civile durant la procédure : why not ?
Priorité aux travailleurs à temps partiel pour un emploi vacant chez leur employeur
Chômage : compétence de pleine juridiction et prescription
Motif grave – Alcool au travail
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 29 avril 2019
Motif grave – Violence au travail : un rappel salutaire
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 13 mai 2019
Les juridictions belges compétentes pour les travailleurs de Ryanair en Belgique
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 14 juin 219
Récusation d’un magistrat du ministère public et suspicion légitime
Base de données en ligne des statuts des sociétés
Citation contre requête : qui gagne ?
L’opposition et la notion d’excuse légitime
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Comment réimposer une société liquidée ?
Généralisation de la facture électronique dans les marchés publics
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Motif grave – Alcool au travail
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Motif grave – Violence au travail : un rappel salutaire
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Les juridictions belges compétentes pour les travailleurs de Ryanair en Belgique
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 14 juin 219
Récusation d’un magistrat du ministère public et suspicion légitime
Base de données en ligne des statuts des sociétés
Année
2019
Volume
2019
Numéro
3
Page
15
Langue
Français
Juridiction
Bergen, Arbeidshof - Cour du Travail, 14/06/2019
Référence
S. GILSON, “Les juridictions belges compétentes pour les travailleurs de Ryanair en Belgique”, BULLPROC 2019, nr. 3, 15
Résumé
La Cour du travail de Mons a rendu, ce 14 juin 2019, un important arrêt concernant le personnel navigant d’une compagnie aérienne soumise au droit irlandais, à savoir Ryanair. Le contrat de travail est rédigé en anglais et il est soumis au droit irlandais ainsi qu’aux juridictions irlandaises en cas de conflits entre parties. La cour du travail devait se pencher sur les juridictions compétentes et la loi applicable. Sans surprise, Ryanair estime que c’est la loi irlandaise et les juridictions irlandaises alors que les travailleurs considèrent que ce sont les juridictions belges et la loi belge.
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