Volume 2019 : 3
Citation contre requête : qui gagne ?
L’opposition et la notion d’excuse légitime
RGPD : première amende en Belgique
Proposition de loi modifiant la loi sur le recouvrement
Le RCD et … l’informatisation de la procédure
La conversion des nouvelles pensions complémentaires pour les indépendants
Professions libérales : nouvelle règle quant à la tenue d’un livre journal
Plus-values sur véhicules
Comment réimposer une société liquidée ?
Généralisation de la facture électronique dans les marchés publics
Une version coordonnée des plans comptables minimums normalisés
Les privilèges récemment intégrés dans la loi hypothécaire
Recouvrement des frais exceptionnels/ extraordinaires
La saisie conservatoire européenne bancaire : notions et état des lieux
L’assurance protection juridique : plus accessible ?
Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire
Exception d’irrecevabilité liée à l’objet social d’une entreprise
Du neuf concernant la publicité des jugements et arrêts
Création d’un nouveau Code civil et publication de son livre 8 « La preuve »
Interruption de la prescription civile durant la procédure : why not ?
Priorité aux travailleurs à temps partiel pour un emploi vacant chez leur employeur
Chômage : compétence de pleine juridiction et prescription
Motif grave – Alcool au travail
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 29 avril 2019
Motif grave – Violence au travail : un rappel salutaire
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 13 mai 2019
Les juridictions belges compétentes pour les travailleurs de Ryanair en Belgique
Arrêt de la Cour du travail de Mons du 14 juin 219
Récusation d’un magistrat du ministère public et suspicion légitime
Base de données en ligne des statuts des sociétés
Citation contre requête : qui gagne ?
L’opposition et la notion d’excuse légitime
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Généralisation de la facture électronique dans les marchés publics
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Motif grave – Violence au travail : un rappel salutaire
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Les juridictions belges compétentes pour les travailleurs de Ryanair en Belgique
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Récusation d’un magistrat du ministère public et suspicion légitime
Base de données en ligne des statuts des sociétés
Année
2019
Volume
2019
Numéro
3
Page
16
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 03/04/2019
Référence
C. PHILIPS, “Récusation d’un magistrat du ministère public et suspicion légitime”, BULLPROC 2019, nr. 3, 16
Résumé
Le droit judiciaire exige de tout magistrat qu’il soit rigoureusement indépendant et impartial
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