Volume 2021 : 13
Proposition de loi portant le livre 1er « dispositions générales » du Code civil
La proposition de loi n° 55/0373 relative aux biens insaisissables est à l’étude en Commission de la Justice
Quels sont les biens saisissables par un créancier (non fiscal) lorsque son/ses débiteur(s) est/sont marié(s) sous le régime de la séparation des biens ?
Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve
Jugement du 17 novembre 2018 du Tribunal du travail de Liège
COVID-19 : les diverses mesures en matière de justice et de notariat sont prolongées
Le RCD et… l’obligation – à multiples tranchants – de bonne foi procédurale
Lorsque la prescription heurte le droit d’accès à un tribunal
Le RCD et… l’irrégularité procédurale déduite d’un défaut de motivation
Statistiques judiciaires liées au coronavirus
Le constat doit être fiable, précis et pertinent - À propos d’un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 18 décembre 2020 relatif à un constat réalisé sur internet
Internement : fini de ne plus comparaître en personne !
Annulation d’une sentence arbitrale
Un traducteur-interprète qui a du cachet
Bail commercial et suspension des loyers en raison du confinement
Le coffre-fort virtuel fait son apparition
Succession : mieux vaut prévenir que guérir !
Le registre central de la protection des personnes bientôt opérationnel
L’acte irrégulier interrompt la prescription
Le recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous
Contrats d’assurance-vie et droits de succession : la nouvelle circulaire administrative crée déjà la polémique
Droit à déduction et factures fictives en TVA
L’emploi des langues en sécurité sociale
Recrutement et sélection : quelques conseils de base
RGPD : e-mail envoyé par une école, dans lequel tous les destinataires sont visibles
Procédure pénale : la visioconférence durant la pandémie de COVID-19 jugée anticonstitutionnelle en France
Proposition de loi portant le livre 1er « dispositions générales » du Code civil
La proposition de loi n° 55/0373 relative aux biens insaisissables est à l’étude en Commission de la Justice
Quels sont les biens saisissables par un créancier (non fiscal) lorsque son/ses débiteur(s) est/sont marié(s) sous le régime de la séparation des biens ?
Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve
Jugement du 17 novembre 2018 du Tribunal du travail de Liège
COVID-19 : les diverses mesures en matière de justice et de notariat sont prolongées
Le RCD et… l’obligation – à multiples tranchants – de bonne foi procédurale
Lorsque la prescription heurte le droit d’accès à un tribunal
Le RCD et… l’irrégularité procédurale déduite d’un défaut de motivation
Statistiques judiciaires liées au coronavirus
Le constat doit être fiable, précis et pertinent - À propos d’un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 18 décembre 2020 relatif à un constat réalisé sur internet
Internement : fini de ne plus comparaître en personne !
Annulation d’une sentence arbitrale
Un traducteur-interprète qui a du cachet
Bail commercial et suspension des loyers en raison du confinement
Le coffre-fort virtuel fait son apparition
Succession : mieux vaut prévenir que guérir !
Le registre central de la protection des personnes bientôt opérationnel
L’acte irrégulier interrompt la prescription
Le recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous
Contrats d’assurance-vie et droits de succession : la nouvelle circulaire administrative crée déjà la polémique
Droit à déduction et factures fictives en TVA
L’emploi des langues en sécurité sociale
Recrutement et sélection : quelques conseils de base
RGPD : e-mail envoyé par une école, dans lequel tous les destinataires sont visibles
Procédure pénale : la visioconférence durant la pandémie de COVID-19 jugée anticonstitutionnelle en France
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