Volume 2021 : 13
Proposition de loi portant le livre 1er « dispositions générales » du Code civil
La proposition de loi n° 55/0373 relative aux biens insaisissables est à l’étude en Commission de la Justice
Quels sont les biens saisissables par un créancier (non fiscal) lorsque son/ses débiteur(s) est/sont marié(s) sous le régime de la séparation des biens ?
Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve
Jugement du 17 novembre 2018 du Tribunal du travail de Liège
COVID-19 : les diverses mesures en matière de justice et de notariat sont prolongées
Le RCD et… l’obligation – à multiples tranchants – de bonne foi procédurale
Lorsque la prescription heurte le droit d’accès à un tribunal
Le RCD et… l’irrégularité procédurale déduite d’un défaut de motivation
Statistiques judiciaires liées au coronavirus
Le constat doit être fiable, précis et pertinent - À propos d’un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 18 décembre 2020 relatif à un constat réalisé sur internet
Internement : fini de ne plus comparaître en personne !
Annulation d’une sentence arbitrale
Un traducteur-interprète qui a du cachet
Bail commercial et suspension des loyers en raison du confinement
Le coffre-fort virtuel fait son apparition
Succession : mieux vaut prévenir que guérir !
Le registre central de la protection des personnes bientôt opérationnel
L’acte irrégulier interrompt la prescription
Le recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous
Contrats d’assurance-vie et droits de succession : la nouvelle circulaire administrative crée déjà la polémique
Droit à déduction et factures fictives en TVA
L’emploi des langues en sécurité sociale
Recrutement et sélection : quelques conseils de base
RGPD : e-mail envoyé par une école, dans lequel tous les destinataires sont visibles
Procédure pénale : la visioconférence durant la pandémie de COVID-19 jugée anticonstitutionnelle en France
Proposition de loi portant le livre 1er « dispositions générales » du Code civil
La proposition de loi n° 55/0373 relative aux biens insaisissables est à l’étude en Commission de la Justice
Quels sont les biens saisissables par un créancier (non fiscal) lorsque son/ses débiteur(s) est/sont marié(s) sous le régime de la séparation des biens ?
Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve
Jugement du 17 novembre 2018 du Tribunal du travail de Liège
COVID-19 : les diverses mesures en matière de justice et de notariat sont prolongées
Le RCD et… l’obligation – à multiples tranchants – de bonne foi procédurale
Lorsque la prescription heurte le droit d’accès à un tribunal
Le RCD et… l’irrégularité procédurale déduite d’un défaut de motivation
Statistiques judiciaires liées au coronavirus
Le constat doit être fiable, précis et pertinent - À propos d’un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 18 décembre 2020 relatif à un constat réalisé sur internet
Internement : fini de ne plus comparaître en personne !
Annulation d’une sentence arbitrale
Un traducteur-interprète qui a du cachet
Bail commercial et suspension des loyers en raison du confinement
Le coffre-fort virtuel fait son apparition
Succession : mieux vaut prévenir que guérir !
Le registre central de la protection des personnes bientôt opérationnel
L’acte irrégulier interrompt la prescription
Le recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous
Contrats d’assurance-vie et droits de succession : la nouvelle circulaire administrative crée déjà la polémique
Droit à déduction et factures fictives en TVA
L’emploi des langues en sécurité sociale
Recrutement et sélection : quelques conseils de base
RGPD : e-mail envoyé par une école, dans lequel tous les destinataires sont visibles
Procédure pénale : la visioconférence durant la pandémie de COVID-19 jugée anticonstitutionnelle en France
Année
2021
Volume
2021
Numéro
13
Page
1
Langue
Français
Juridiction
Référence
M. DUPONT, “Proposition de loi portant le livre 1er « dispositions générales » du Code civil”, BULLPROC 2021, nr. 13, 1
Résumé
Le nouveau Code civil, qui devrait réformer l’ensemble de la matière, a été annoncé par la loi du 13 avril 2019 qui a modifié le droit de la preuve en remplaçant les dispositions existantes par un nouveau livre 8, entré en vigueur le 1er novembre 2020. Depuis lors, le livre 3 consacré au droit des biens a été inséré par la loi du 4 février 2020, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021. La réforme des autres pans de la matière suit lentement son cours, mais cela n’empêche pas d’avancer dans le processus d’adoption des dispositions du livre 1er « Disposition générales ».
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