Volume 2020 : 1
Une actualité chargée pour l’Union européenne
Le droit de révocation unilatérale de la notification de retrait de l’Union européenne dans l’arrêt Wightman de la Cour de justice de l’Union européenne à propos d’un exercice de droit constitutionnel européen
À propos de l’article 19 du Traité sur l’Union européenne, pierre angulaire de l’action de l’Union européenne pour la sauvegarde de l’État de droit
L’abattage religieux et le bien-être animal revisités. CJUE (GC), 29 mai 2018, Liga van moskeeën en islamitische organisaties provincie Antwerpen e.a., aff. C-426/16
Rulings fiscaux et règles relatives aux aides d’État : quels enseignements tirer des arrêts Fiat et Starbucks ?
L’admission préalable des pourvois : une nouvelle procédure pour la Cour de justice
L’étendue du contrôle de légalité opéré par la Cour de justice et le Tribunal sur les actes des institutions
La Cour de justice se prononce pour le respect effectif de la protection internationale. La relocalisation des demandeurs de protection internationale et le manquement des États membres
L’Union européenne dans les enceintes internationales : la Cour de justice souffle le chaud et le froid dans l’arrêt AMP Antarctique
Chronique de jurisprudence de l’Union — Les relations extérieures (1er janvier 2017 - 31 décembre 2019)
La Charte de l’Union européenne a 20 ans. Regards croisés pour un anniversaire
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Chronique de jurisprudence de l’Union — Les relations extérieures (1er janvier 2017 - 31 décembre 2019)
La Charte de l’Union européenne a 20 ans. Regards croisés pour un anniversaire
Année
2020
Volume
2020
Numéro
1
Page
133
Langue
Français
Juridiction
Référence
M. DONY, “Rulings fiscaux et règles relatives aux aides d’État : quels enseignements tirer des arrêts Fiat et Starbucks ?”, CahDroitEur 2020, nr. 1, 133-175
Résumé
Le 24 septembre 2019, le Tribunal s'est prononcé sur les deux premières décisions de la Commission considérant que des rulings fiscaux relatifs à des prix de transfert accordés à des filiales d'entreprises multinationales avalisaient une sous-évaluation de leurs revenus imposables et étaient constitutifs d'une aide d'État, en faisant appel à un principe développé dans le contexte du droit fiscal international, le principe de pleine concurrence. Même si l'une des deux décisions a été annulée, ces arrêts constituent une victoire pour la Commission, en ce qu'ils approuvent sans réserve sa proposition la plus audacieuse, à savoir que le principe de pleine concurrence peut trouver sa source dans l'article 107 TFUE, indépendamment de sa reprise dans le droit national. Mais, en même temps, le Tribunal balise strictement la marge de manœuvre de la Commission à qui il rappelle la nécessité d'une analyse rigoureuse en procédant à un contrôle particulièrement fouillé des motifs par lesquels elle avait conclu que l'évaluation des prix de transfert ne respectait pas le principe de pleine concurrence.
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