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- Cour d'appel de Mons (ch. mis. acc.), 25/10/2013 — Mandat d'arrêt européen – Remise aux fins d'exécution d'une peine – Article 6.4° de la loi du 19 décembre 2003 – Cause de refus facultative – Appréciation par la juridiction d'instruction – Liens très étroits conservés avec l'État d'émission du mandat d'arrêt européen – Domiciliation fictive dans l'État d'émission – Dénonciation à la Belgique de fraude sociale – Remise accordée
Volume 2014 : 2
Nouveautés en droit pénal du transport par route : intégration en droit belge des RE 1071/09, 1072/09 et 1073/09 relatifs à l'accès à la profession de transporteur et à l'accès au marché du transport
Radiation de sociétés par la Banque-Carrefour des Entreprises : au confluent du droit pénal et du droit civil – un coup dans l'eau ?
Cour d'appel de Bruxelles (ch. mis. acc.), 04/01/2013 — Recherches bancaires – Article 46quater, § 2, b, du C.i.cr – Blocage provisoire des comptes – Délai légal maximal de 5 jours – Compétence de contrôle de la Chambre des mises en accusation – Article 61quater du C.i.cr.
Cour d'appel de Bruxelles (12e ch.), 01/02/2013 — Homicide involontaire commis par une entreprise – Faute la plus grave – Conséquence au niveau civil – Immunité civile du préposé
Note sous Brux. (12e ch.), 1er févr. 2013
Cour de cassation (2e ch.), 04/09/2013 — Homicide involontaire – Faute la plus grave au sens de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal
Cour de cassation (2e ch.), 11/09/2013 — Confiscation spéciale – Avantage patrimonial tiré directement de l'infr action – Confiscation prononcée par le juge – Condition – Réquisitoire écrit du ministère public
Cour de cassation (1re ch.), 05/09/2013 — Responsabilité des administrateurs ou des gérants – Défaut de transfert du précompte professionnel
Cour de cassation (2e ch.), 19/06/2013 — Loi sur les pratiques du marché – Menace d'imposition d'une amende ayant une nature pénale – Droit au silence – Écartement des pièces obtenues en violation de ce principe
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Chambaz contre Suisse et Saint-Paul Luxembourg S.A. contre Luxembourg : peaux de chagrin de l'investigation fiscale et de la visite domiciliaire ?
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/04/2014 — Principe Una Via (art. 29, al. 3, du C.i.cr.) – Non-respect du principe non bis in idem – Annulation partielle de la loi
Una Via : la Cour constitutionnelle anoblit le « non bis in idem »
Cour du travail de Bruxelles (2e ch.), 16/01/2014 — Bien-être au travail – Article 52 du R.G.P.T – Protection contre l'incendie – Injonction donnée à une zone de police – Motivation formelle d'un acte administratif – Notion de « modification, extension, transformation » au sens du R.G.P.T – Mise à néant d'une injonction du contrôle du bien-être au travail
Droit de la sécurité au travail – La police est-elle en infraction ?
cour d'appel de mons (4e ch. b), 23/01/2014 — Responsabilité pénale d'un gérant de société – Mandataire de société – Théorie de l'organe (non) – Responsabilité civile de la société
Cour d'appel de Mons (ch. mis. acc.), 25/10/2013 — Mandat d'arrêt européen – Remise aux fins d'exécution d'une peine – Article 6.4° de la loi du 19 décembre 2003 – Cause de refus facultative – Appréciation par la juridiction d'instruction – Liens très étroits conservés avec l'État d'émission du mandat d'arrêt européen – Domiciliation fictive dans l'État d'émission – Dénonciation à la Belgique de fraude sociale – Remise accordée
La fraude sociale réalisée au travers de la domiciliation fictive et l'article 6.4 de la loi du 19 décembre 2003 sur le mandat d'arrêt européen
Actualités de la Cour constitutionnelle
Droit pénal social (Clesse, C.-E.)
Nouveautés en droit pénal du transport par route : intégration en droit belge des RE 1071/09, 1072/09 et 1073/09 relatifs à l'accès à la profession de transporteur et à l'accès au marché du transport
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Cour d'appel de Bruxelles (ch. mis. acc.), 04/01/2013 — Recherches bancaires – Article 46quater, § 2, b, du C.i.cr – Blocage provisoire des comptes – Délai légal maximal de 5 jours – Compétence de contrôle de la Chambre des mises en accusation – Article 61quater du C.i.cr.
Cour d'appel de Bruxelles (12e ch.), 01/02/2013 — Homicide involontaire commis par une entreprise – Faute la plus grave – Conséquence au niveau civil – Immunité civile du préposé
Note sous Brux. (12e ch.), 1er févr. 2013
Cour de cassation (2e ch.), 04/09/2013 — Homicide involontaire – Faute la plus grave au sens de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal
Cour de cassation (2e ch.), 11/09/2013 — Confiscation spéciale – Avantage patrimonial tiré directement de l'infr action – Confiscation prononcée par le juge – Condition – Réquisitoire écrit du ministère public
Cour de cassation (1re ch.), 05/09/2013 — Responsabilité des administrateurs ou des gérants – Défaut de transfert du précompte professionnel
Cour de cassation (2e ch.), 19/06/2013 — Loi sur les pratiques du marché – Menace d'imposition d'une amende ayant une nature pénale – Droit au silence – Écartement des pièces obtenues en violation de ce principe
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Chambaz contre Suisse et Saint-Paul Luxembourg S.A. contre Luxembourg : peaux de chagrin de l'investigation fiscale et de la visite domiciliaire ?
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/04/2014 — Principe Una Via (art. 29, al. 3, du C.i.cr.) – Non-respect du principe non bis in idem – Annulation partielle de la loi
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Droit de la sécurité au travail – La police est-elle en infraction ?
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Cour d'appel de Mons (ch. mis. acc.), 25/10/2013 — Mandat d'arrêt européen – Remise aux fins d'exécution d'une peine – Article 6.4° de la loi du 19 décembre 2003 – Cause de refus facultative – Appréciation par la juridiction d'instruction – Liens très étroits conservés avec l'État d'émission du mandat d'arrêt européen – Domiciliation fictive dans l'État d'émission – Dénonciation à la Belgique de fraude sociale – Remise accordée
La fraude sociale réalisée au travers de la domiciliation fictive et l'article 6.4 de la loi du 19 décembre 2003 sur le mandat d'arrêt européen
Actualités de la Cour constitutionnelle
Droit pénal social (Clesse, C.-E.)
Année
2014
Volume
2014
Numéro
2
Page
191
Langue
Français
Juridiction
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 25/10/2013
Référence
S. DALESSANDRO, “Cour d'appel de Mons (ch. mis. acc.), 25/10/2013 — Mandat d'arrêt européen – Remise aux fins d'exécution d'une peine – Article 6.4° de la loi du 19 décembre 2003 – Cause de refus facultative – Appréciation par la juridiction d'instruction – Liens très étroits conservés avec l'État d'émission du mandat d'arrêt européen – Domiciliation fictive dans l'État d'émission – Dénonciation à la Belgique de fraude sociale – Remise accordée”, DPE 2014, nr. 2, 191-201
Résumé
L'article 6.4° de la loi du 19 décembre 2003 sur le mandat d'arrêt européen confère aux juridictions d'instruction la faculté de refuser la remise aux fins d'exécution d'une peine dans un autre État membre de l'Union européenne lorsque la personne réclamée est soit belge, soit réside en Belgique et à la condition que la peine puisse être exécutée en Belgique.
Il s'agit d'une cause de refus facultative dont l'objectif est de favoriser la réinsertion sociale d'un ressortissant ayant témoigné en Belgique d'un degré certain d'intégration.
Suivant l'enseignement de la Cour de justice de l'Union européenne et sur la base d'une appréciation de plusieurs éléments objectifs, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Mons a décidé d'accorder la remise, car la personne réclamée avait gardé des liens très étroits, – en l'espèce économiques et médicaux – avec son État national, tel que cela pouvait, principalement, ressortir d'une dénonciation de domiciliation fictive en France émanant d'une caisse française d'allocations familiales.
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