Volume 2014 : 2
Nouveautés en droit pénal du transport par route : intégration en droit belge des RE 1071/09, 1072/09 et 1073/09 relatifs à l'accès à la profession de transporteur et à l'accès au marché du transport
Radiation de sociétés par la Banque-Carrefour des Entreprises : au confluent du droit pénal et du droit civil – un coup dans l'eau ?
Cour d'appel de Bruxelles (ch. mis. acc.), 04/01/2013 — Recherches bancaires – Article 46quater, § 2, b, du C.i.cr – Blocage provisoire des comptes – Délai légal maximal de 5 jours – Compétence de contrôle de la Chambre des mises en accusation – Article 61quater du C.i.cr.
Cour d'appel de Bruxelles (12e ch.), 01/02/2013 — Homicide involontaire commis par une entreprise – Faute la plus grave – Conséquence au niveau civil – Immunité civile du préposé
Note sous Brux. (12e ch.), 1er févr. 2013
Cour de cassation (2e ch.), 04/09/2013 — Homicide involontaire – Faute la plus grave au sens de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal
Cour de cassation (2e ch.), 11/09/2013 — Confiscation spéciale – Avantage patrimonial tiré directement de l'infr action – Confiscation prononcée par le juge – Condition – Réquisitoire écrit du ministère public
Cour de cassation (1re ch.), 05/09/2013 — Responsabilité des administrateurs ou des gérants – Défaut de transfert du précompte professionnel
Cour de cassation (2e ch.), 19/06/2013 — Loi sur les pratiques du marché – Menace d'imposition d'une amende ayant une nature pénale – Droit au silence – Écartement des pièces obtenues en violation de ce principe
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Chambaz contre Suisse et Saint-Paul Luxembourg S.A. contre Luxembourg : peaux de chagrin de l'investigation fiscale et de la visite domiciliaire ?
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 03/04/2014 — Principe Una Via (art. 29, al. 3, du C.i.cr.) – Non-respect du principe non bis in idem – Annulation partielle de la loi
Una Via : la Cour constitutionnelle anoblit le « non bis in idem »
Cour du travail de Bruxelles (2e ch.), 16/01/2014 — Bien-être au travail – Article 52 du R.G.P.T – Protection contre l'incendie – Injonction donnée à une zone de police – Motivation formelle d'un acte administratif – Notion de « modification, extension, transformation » au sens du R.G.P.T – Mise à néant d'une injonction du contrôle du bien-être au travail
Droit de la sécurité au travail – La police est-elle en infraction ?
cour d'appel de mons (4e ch. b), 23/01/2014 — Responsabilité pénale d'un gérant de société – Mandataire de société – Théorie de l'organe (non) – Responsabilité civile de la société
Cour d'appel de Mons (ch. mis. acc.), 25/10/2013 — Mandat d'arrêt européen – Remise aux fins d'exécution d'une peine – Article 6.4° de la loi du 19 décembre 2003 – Cause de refus facultative – Appréciation par la juridiction d'instruction – Liens très étroits conservés avec l'État d'émission du mandat d'arrêt européen – Domiciliation fictive dans l'État d'émission – Dénonciation à la Belgique de fraude sociale – Remise accordée
La fraude sociale réalisée au travers de la domiciliation fictive et l'article 6.4 de la loi du 19 décembre 2003 sur le mandat d'arrêt européen
Actualités de la Cour constitutionnelle
Droit pénal social (Clesse, C.-E.)