- Full text
- Revue
- Numéro 138
- Article
- Bruxelles n° 2017/AR/337, 14 mai 2020
Volume 2021 : 138
Financieel plan, toereikend aanvangsvermogen en oprichtersaansprakelijkheid in de kapitaalloze BV
La directive du 20 juin 2019 sur la restructuration préventive, la remise de dettes et les déchéances et l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes. (Actes du webinaire organisé le 7 septembre 2020 par les éditions Anthemis sur Le redressement des entreprises en difficulté – Mesures existantes et projets en cours)
Bruxelles n° 2017/AR/337, 14 mai 2020
L'obligation d'information dans les contrats de l'informatique : fondement, intensité et moyens d'action
HvJ (Grote Kamer) nr. C-724/18, C-727/18, 22 september 2020 (Cali Apartments SCI / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris; HX / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris)
[Art. L631-7 Frans Wetboek Bouw en Woningen] Vergunningsstelsels, Airbnb en de Dienstenrichtlijn
Prés. Trib. entr. Liège n° 204/2021, 29 juin 2020
HvJ (5e k.) nr. C-372/19, 25 november 2020 (Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) / Weareone.World BVBA, Wecandance NV)
CJUE (5e ch.) n° C-372/19, 25 novembre 2020 (Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) / Weareone.World BVBA, Wecandance NV)
How to properly establish music rights fees without abusing dominance [article 102 TFEU]
How to properly establish music rights fees without abusing dominance [article 102 TFEU]
Cass. (Lux.) (2e ch.) n° 99/2019, 6 juin 2019
J.P. Luxembourg (Lux.) n° 204/2021, 21 janvier 2021
[Luxembourg: l'obligation conclue sous une condition purement potestative]
Financieel plan, toereikend aanvangsvermogen en oprichtersaansprakelijkheid in de kapitaalloze BV
La directive du 20 juin 2019 sur la restructuration préventive, la remise de dettes et les déchéances et l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes. (Actes du webinaire organisé le 7 septembre 2020 par les éditions Anthemis sur Le redressement des entreprises en difficulté – Mesures existantes et projets en cours)
Bruxelles n° 2017/AR/337, 14 mai 2020
L'obligation d'information dans les contrats de l'informatique : fondement, intensité et moyens d'action
HvJ (Grote Kamer) nr. C-724/18, C-727/18, 22 september 2020 (Cali Apartments SCI / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris; HX / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris)
[Art. L631-7 Frans Wetboek Bouw en Woningen] Vergunningsstelsels, Airbnb en de Dienstenrichtlijn
Prés. Trib. entr. Liège n° 204/2021, 29 juin 2020
HvJ (5e k.) nr. C-372/19, 25 november 2020 (Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) / Weareone.World BVBA, Wecandance NV)
CJUE (5e ch.) n° C-372/19, 25 novembre 2020 (Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) / Weareone.World BVBA, Wecandance NV)
How to properly establish music rights fees without abusing dominance [article 102 TFEU]
How to properly establish music rights fees without abusing dominance [article 102 TFEU]
Cass. (Lux.) (2e ch.) n° 99/2019, 6 juin 2019
J.P. Luxembourg (Lux.) n° 204/2021, 21 janvier 2021
[Luxembourg: l'obligation conclue sous une condition purement potestative]
Année
2021
Volume
2021
Numéro
138
Page
56
Langue
Français
Juridiction
Hof van Beroep - Cour d'Appel, 14/05/2020
Référence
P. LIMBREE, “Bruxelles n° 2017/AR/337, 14 mai 2020”, HOR 2021, nr. 138, 56-63
Résumé
Sommaire 1 Le professionnel de l'informatique est tenu par une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, relevant de son devoir général de bonne foi. Cette obligation, qui s'applique dès la période précontractuelle, implique celle de s'informer des besoins du client pour ensuite proposer la solution informatique la plus apte à répondre à ses besoins, eu égard à l'utilisation prévue. Il est normal qu'après avoir exprimé ses besoins au moyen de son cahier des charges, le client se fie à l'analyse du professionnel et ne remette pas en doute ces affirmations. Il est manifeste que la capacité d'une solution informatique à rencontrer les besoins du client, identifiés dans son cahier des charges, détermine le client à contracter.
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