J.P. Luxembourg (Lux.) n° 204/2021, 21 janvier 2021

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Revue
Numéro 138
Article
J.P. Luxembourg (Lux.) n° 204/2021, 21 janvier 2021

Année 2021 Volume 2021 Numéro 138 Page 131 Langue Français Juridiction Luxembourg, Vredegerecht - Justice de Paix, 21/01/2021 Référence “J.P. Luxembourg (Lux.) n° 204/2021, 21 janvier 2021”, HOR 2021, nr. 138, 131-139 Résumé Sommaire 1 Dès que le bailleur est dans l'impossibilité de remplir son obligation de prester la jouissance de la chose à la suite d'une cause étrangère ou de force majeure, il ne saurait plus être question de responsabilité et partant de garantie, mais d'application de la théorie des risques, dont l'article 1722 du Code civil constitue un cas d'application. Cette disposition vise non seulement la destruction matérielle de la chose louée, mais également sa perte juridique, c'est-à-dire si, tout en subsistant physiquement, le bien devient impropre à sa destination. En cas de perte juridique temporaire des lieux loués, le locataire se trouve également temporairement délié de ses propres obligations envers le bailleur, dont notamment le paiement du loyer et autres charges inhérentes à l'exploitation des lieux. Par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, avec prise d'effet au même jour, l'accueil de public dans les établissements relevant des secteurs culturel, récréatif, sportif et HORECA (acronyme désignant le secteur d'activités de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés) et recevant du public a été interdit et cette interdiction a été maintenue en ce qui concerne les débits de boissons jusqu'au 25 juin 2020. Dans la mesure où la destination des lieux loués prévue par les parties vise l'exploitation d'un débit de boissons, les périodes de fermeture précitées constituent donc pour le bailleur un cas de force majeure temporaire, l'empêchant de procurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée conformément à la destination prévue par les parties, de sorte que les preneurs se trouvent, par application de l'article 1722 du Code civil, également déliés temporairement de leur obligation de payer le loyer et les charges inhérentes à l'exploitation des lieux. Il ne saurait être retenu que le bailleur ait abusé de sa position économique et ait ainsi violé le principe de bonne foi, respectivement ait commis un abus de droit en réclamant aux locataires le paiement d'arriérés de loyers pour une période où certes la poursuite de leurs activités commerciales s'avère plus difficile en raison des contraintes imposées par le gouvernement, mais pour laquelle aucune perte de jouissance n'existe dans leur chef.

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