Prés. Trib. entr. Liège n° 204/2021, 29 juin 2020

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Revue
Numéro 138
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Prés. Trib. entr. Liège n° 204/2021, 29 juin 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 138 Page 89 Langue Français Juridiction Luik, 29/06/2020 Référence “Prés. Trib. entr. Liège n° 204/2021, 29 juin 2020”, HOR 2021, nr. 138, 89-115 Résumé Sommaire 1 Le caractère provisoire d'une mesure de suspension de l'exécution d'une convention affectée d'une date butoir n'est pas remis en cause par le simple fait que, la décision au fond n'étant appelée à être rendue qu'après la survenance de la date butoir, la suspension entraînera ipso facto la résolution de la convention, dès lors que le défendeur pourra, en l'absence d'autorité de chose jugée de la décision rendue en référé, obtenir la réparation par équivalent devant le juge du fond, si ce dernier juge que cette décision n'est in fine pas justifiée. Sommaire 2 Une mesure anticipative peut être prononcée par le juge des référés sur la base de droits seulement apparents, et non évidents, en particulier lorsque le défendeur refuse de contribuer à l'établissement de la vérité. Sommaire 3 Une convention de cession d'une participation de contrôle dans le capital d'une société, conclue à la suite d'un processus de sélection réalisé au mépris de l'égalité entre candidats-acquéreurs en vue de servir les intérêts privés du management de la société vendeuse, est affectée d'une cause illicite. Sommaire 4 Une convention atteinte d'un mobile unilatéral illicite doit être frappée d'une nullité absolue, laquelle peut donc être soulevée par toute personne intéressée et ne peut être susceptible de couverture. Sommaire 5 Le principe d'égalité régit non seulement les relations entre autorités publiques et citoyens mais également les relations entre particuliers (par exemple, à l'occasion d'un processus de sélection de candidats-acquéreurs d'une participation de contrôle) et relève de l'ordre public. Sommaire 6 L'annulation, par le ministre de tutelle, de la décision d'une société à participation publique locale significative de conclure un contrat peut affecter la validité du contrat en fonction des motifs d'irrégularité constatée dans la décision d'annulation et déterminer la nature de la nullité qu'une telle irrégularité est susceptible d'entraîner au regard du droit privé des obligations et des contrats. Sommaire 7 Lorsqu'il apparaît que les mobiles ayant déterminé la société vendeuse à retenir l'offre d'un candidat-acquéreur pour des négociations exclusives puis à décider de contracter visent à réaliser une fraude dans le but de réaliser un gain au profit des managers et concrétisent les effets d'une violation délibérée et non justifiée du principe d'égalité, il ne peut être donné effet à la convention par application de l'adage Fraus omnia corrumpit. Sommaire 8 Le fait d'avoir obtenu une renégociation de l'offre, à la suite de la décision d'annulation prise par le ministre de tutelle, n'est pas de nature à laver l'opération de ses vices originels, à savoir le choix d'un partenaire contractuel en violation du principe d'égalité et pour un mobile contraire à l'ordre public.

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