Volume 2014 : 1
Publicité comparative : référence au marché et utilisation de superlatifs
De territoriale reikwijdte van een beslissing inzake Gemeenschapsmerken en -modellen : united we stand, divided we fall ?
Europees octrooi – gevolgen in België – te laat bezorgde vertaling – eigendomsberoving – evenredigheid van de sanctie (neen) – schending van artikel 16 Grondwet (ja)
Octrooien – licentieovereenkomst – geldigheid – mededingingsrecht – verjaring
Saisie en matière de contrefaçon – pourvoi en cassation non suspensif contre la décision d'annulation de l'ordonnance accordant les mesures de description ou de saisie – référé ordinaire possible
Octrooi – licentieovereenkomst – geldigheid – mededingingsrecht – verjaring (neen)
Brevets – saisie en matière de contrefaçon – contenu du rapport de l'expert judiciaire – contrefaçon (non) – compatibilité de l'indemnité de procédure avec l'article 14 de la directive 2004/48 et l'article 48 ADPIC (oui)
Octrooien – hoedanigheid van verdeler om een inbreukvordering in te stellen (neen) – draagwijdte van een gewijzigde octrooiconclusie – equivalentieleer (neen)
Merken – bekend merk – bescherming verruimd tot waren of diensten die niet soortgelijk zijn – teken voorafgaand aan het merk – geldige reden
Le « juste motif » : de la nécessité à l'intérêt légitime
Marques – opposition – recours en annulation – nouveaux éléments de fait – article 2.17, alinéa 1er, CBPI
Marques – marques de couleur – refus d'enregistrement pour motifs absolus – absence de pouvoir distinctif intrinsèque – absence de consécration par l'usage – télécommunications – marché qui n'est pas spécifique – droit de la concurrence – intérêt général à ne pas limiter l'accès au marché – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Merken – mede-eigendom – vordering tot staking – verwarringsgevaar (ja) – handelsnaam
Auteursrecht – uitzonderingen voor reprografie en privé- kopie – billijke vergoeding – begrip – cumul van forfaitaire en proportionele vergoedingen – verschuiving van de helft van de billijke vergoedingen ten gunste van de uitgevers – schadeloosstelling van rechthebbenden door de billijke vergoeding voor illegale reproducties van hun beschermde werken – prejudiciële vraag aan het Hof van Justitie van de Europese Unie
Compensation équitable : la saga des renvois préjudiciels se poursuit
Publicité comparative : référence au marché et utilisation de superlatifs
De territoriale reikwijdte van een beslissing inzake Gemeenschapsmerken en -modellen : united we stand, divided we fall ?
Europees octrooi – gevolgen in België – te laat bezorgde vertaling – eigendomsberoving – evenredigheid van de sanctie (neen) – schending van artikel 16 Grondwet (ja)
Octrooien – licentieovereenkomst – geldigheid – mededingingsrecht – verjaring
Saisie en matière de contrefaçon – pourvoi en cassation non suspensif contre la décision d'annulation de l'ordonnance accordant les mesures de description ou de saisie – référé ordinaire possible
Octrooi – licentieovereenkomst – geldigheid – mededingingsrecht – verjaring (neen)
Brevets – saisie en matière de contrefaçon – contenu du rapport de l'expert judiciaire – contrefaçon (non) – compatibilité de l'indemnité de procédure avec l'article 14 de la directive 2004/48 et l'article 48 ADPIC (oui)
Octrooien – hoedanigheid van verdeler om een inbreukvordering in te stellen (neen) – draagwijdte van een gewijzigde octrooiconclusie – equivalentieleer (neen)
Merken – bekend merk – bescherming verruimd tot waren of diensten die niet soortgelijk zijn – teken voorafgaand aan het merk – geldige reden
Le « juste motif » : de la nécessité à l'intérêt légitime
Marques – opposition – recours en annulation – nouveaux éléments de fait – article 2.17, alinéa 1er, CBPI
Marques – marques de couleur – refus d'enregistrement pour motifs absolus – absence de pouvoir distinctif intrinsèque – absence de consécration par l'usage – télécommunications – marché qui n'est pas spécifique – droit de la concurrence – intérêt général à ne pas limiter l'accès au marché – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Merken – mede-eigendom – vordering tot staking – verwarringsgevaar (ja) – handelsnaam
Auteursrecht – uitzonderingen voor reprografie en privé- kopie – billijke vergoeding – begrip – cumul van forfaitaire en proportionele vergoedingen – verschuiving van de helft van de billijke vergoedingen ten gunste van de uitgevers – schadeloosstelling van rechthebbenden door de billijke vergoeding voor illegale reproducties van hun beschermde werken – prejudiciële vraag aan het Hof van Justitie van de Europese Unie
Compensation équitable : la saga des renvois préjudiciels se poursuit
Année
2014
Volume
2014
Numéro
1
Page
25
Langue
Français
Juridiction
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 16/01/2014
Référence
“Europees octrooi – gevolgen in België – te laat bezorgde vertaling – eigendomsberoving – evenredigheid van de sanctie (neen) – schending van artikel 16 Grondwet (ja)”, IngCons 2014, nr. 1, 25-40
Résumé
Brevet européen – Effets en Belgique – Traduction remise hors délai – Privation de propriété – Proportionnalité de la sanction (non) – Violation de l'article 16 de la Constitution (oui).
Il ressort de l'article 16 de la Constitution et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qu'une ingérence dans le droit au respect des biens doit toujours ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Les moyens employés doivent être proportionnés au but poursuivi par la mesure privative de propriété. À défaut du versement d'une somme raisonnable en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive au droit de propriété de l'individu. Un défaut total d'indemnisation n'est compatible avec ce droit que dans des circonstances exceptionnelles.
Conférant un ensemble de droits patrimoniaux, le brevet européen est un bien au sens de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 5, § 2, de la loi du 8 juillet 1977 constitue une ingérence dans le droit de propriété sur ce bien en réputant sans effet sur le territoire belge, le brevet européen délivré dans une langue autre que l'une des langues nationales pour lequel aucune traduction dans l'une des langues nationales n'a été déposée dans un délai de trois mois à compter du jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet dans le Bulletin européen des brevets.
Cette ingérence est motivée par la volonté d'informer les tiers le mieux possible de l'existence du brevet et de sa portée, eu égard aux droits attachés au brevet européen, opposables à tout tiers.
Bien que l'absence d'une partie de la traduction n'influence presque pas la connaissance que les tiers peuvent acquérir de l'existence et de la portée du brevet européen, le législateur a opté pour une sanction extrême, indépendante de la durée et du motif du dépassement de délai. Cette sanction peut avoir des conséquences économiques très importantes pour le titulaire du brevet européen.
Des sanctions alternatives et moins extrêmes, telles que l'inopposabilité aux tiers ou des amendes, auraient pu être envisagées.
La privation de propriété en cause n'est pas proportionnée au but poursuivi et porte une atteinte non justifiée au droit de propriété du titulaire du brevet européen. Cette privation de propriété viole l'article 16 de la Constitution lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!