Volume 2014 : 1
Publicité comparative : référence au marché et utilisation de superlatifs
De territoriale reikwijdte van een beslissing inzake Gemeenschapsmerken en -modellen : united we stand, divided we fall ?
Europees octrooi – gevolgen in België – te laat bezorgde vertaling – eigendomsberoving – evenredigheid van de sanctie (neen) – schending van artikel 16 Grondwet (ja)
Octrooien – licentieovereenkomst – geldigheid – mededingingsrecht – verjaring
Saisie en matière de contrefaçon – pourvoi en cassation non suspensif contre la décision d'annulation de l'ordonnance accordant les mesures de description ou de saisie – référé ordinaire possible
Octrooi – licentieovereenkomst – geldigheid – mededingingsrecht – verjaring (neen)
Brevets – saisie en matière de contrefaçon – contenu du rapport de l'expert judiciaire – contrefaçon (non) – compatibilité de l'indemnité de procédure avec l'article 14 de la directive 2004/48 et l'article 48 ADPIC (oui)
Octrooien – hoedanigheid van verdeler om een inbreukvordering in te stellen (neen) – draagwijdte van een gewijzigde octrooiconclusie – equivalentieleer (neen)
Merken – bekend merk – bescherming verruimd tot waren of diensten die niet soortgelijk zijn – teken voorafgaand aan het merk – geldige reden
Le « juste motif » : de la nécessité à l'intérêt légitime
Marques – opposition – recours en annulation – nouveaux éléments de fait – article 2.17, alinéa 1er, CBPI
Marques – marques de couleur – refus d'enregistrement pour motifs absolus – absence de pouvoir distinctif intrinsèque – absence de consécration par l'usage – télécommunications – marché qui n'est pas spécifique – droit de la concurrence – intérêt général à ne pas limiter l'accès au marché – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Merken – mede-eigendom – vordering tot staking – verwarringsgevaar (ja) – handelsnaam
Auteursrecht – uitzonderingen voor reprografie en privé- kopie – billijke vergoeding – begrip – cumul van forfaitaire en proportionele vergoedingen – verschuiving van de helft van de billijke vergoedingen ten gunste van de uitgevers – schadeloosstelling van rechthebbenden door de billijke vergoeding voor illegale reproducties van hun beschermde werken – prejudiciële vraag aan het Hof van Justitie van de Europese Unie
Compensation équitable : la saga des renvois préjudiciels se poursuit
Publicité comparative : référence au marché et utilisation de superlatifs
De territoriale reikwijdte van een beslissing inzake Gemeenschapsmerken en -modellen : united we stand, divided we fall ?
Europees octrooi – gevolgen in België – te laat bezorgde vertaling – eigendomsberoving – evenredigheid van de sanctie (neen) – schending van artikel 16 Grondwet (ja)
Octrooien – licentieovereenkomst – geldigheid – mededingingsrecht – verjaring
Saisie en matière de contrefaçon – pourvoi en cassation non suspensif contre la décision d'annulation de l'ordonnance accordant les mesures de description ou de saisie – référé ordinaire possible
Octrooi – licentieovereenkomst – geldigheid – mededingingsrecht – verjaring (neen)
Brevets – saisie en matière de contrefaçon – contenu du rapport de l'expert judiciaire – contrefaçon (non) – compatibilité de l'indemnité de procédure avec l'article 14 de la directive 2004/48 et l'article 48 ADPIC (oui)
Octrooien – hoedanigheid van verdeler om een inbreukvordering in te stellen (neen) – draagwijdte van een gewijzigde octrooiconclusie – equivalentieleer (neen)
Merken – bekend merk – bescherming verruimd tot waren of diensten die niet soortgelijk zijn – teken voorafgaand aan het merk – geldige reden
Le « juste motif » : de la nécessité à l'intérêt légitime
Marques – opposition – recours en annulation – nouveaux éléments de fait – article 2.17, alinéa 1er, CBPI
Marques – marques de couleur – refus d'enregistrement pour motifs absolus – absence de pouvoir distinctif intrinsèque – absence de consécration par l'usage – télécommunications – marché qui n'est pas spécifique – droit de la concurrence – intérêt général à ne pas limiter l'accès au marché – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Merken – mede-eigendom – vordering tot staking – verwarringsgevaar (ja) – handelsnaam
Auteursrecht – uitzonderingen voor reprografie en privé- kopie – billijke vergoeding – begrip – cumul van forfaitaire en proportionele vergoedingen – verschuiving van de helft van de billijke vergoedingen ten gunste van de uitgevers – schadeloosstelling van rechthebbenden door de billijke vergoeding voor illegale reproducties van hun beschermde werken – prejudiciële vraag aan het Hof van Justitie van de Europese Unie
Compensation équitable : la saga des renvois préjudiciels se poursuit
Année
2014
Volume
2014
Numéro
1
Page
49
Langue
Français
Juridiction
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 09/05/2011
Référence
“Octrooi – licentieovereenkomst – geldigheid – mededingingsrecht – verjaring (neen)”, IngCons 2014, nr. 1, 49-77
Résumé
Brevets – Accord de licence – Validité – Droit de la concurrence – Prescription (non).
La licence est un contrat innomé, sui generis, en vertu duquel le titulaire d'un droit exclusif confère aux licenciés le droit, dans les limites et selon les modalités convenues, de faire usage de ce monopole.
Les parties sont libres, dans les limites du droit commun des obligations, de déterminer les règles applicables au contrat de licence. L'objet d'un tel contrat peut dès lors être limité à l'invention telle que brevetée, mais peut aussi porter sur l'invention telle quelle, son caractère breveté ou brevetable étant plus ou moins accessoire.
Les accords de licence ne sont pas restrictifs de concurrence notamment lorsqu'ils concernent l'introduction et la protection d'une nouvelle technologie sur le territoire concédé, en raison de l'ampleur de la recherche mise en oeuvre, de l'intensification de la concurrence, notamment entre marques, et de l'amélioration de la compétitivité des entreprises concernées qu'entraînent la diffusion et l'innovation dans l'Union européenne. Tel est le cas de la technologie mise en oeuvre dans le cas présent, laquelle permet de remédier à plusieurs inconvénients résultant des processus de filtration utilisés jusqu'alors et d'améliorer la productivité des entreprises utilisant ce filtre, ainsi que leur compétitivité.
En outre, la clause prévoyant pour le licencié l'obligation de verser une redevance minimale n'est pas, en principe, considérée comme restrictive de concurrence.
L'obligation de payer des redevances sur les améliorations de l'invention ne porte pas non plus atteinte à la concurrence et ce même si Meura est co-titulaire avec Berewtec et Inbev du brevet portant sur celle-ci, dès lors que leur exploitation est indissociable de la technologie faisant l'objet du brevet initial.
Compte tenu de la spécificité du matériel faisant l'objet de la licence et de la clientèle à laquelle il est destiné, les ventes des filtres fabriqués sous licences ont un caractère hautement aléatoire et incertain. Dès lors, nonobstant la circonstance que les parties aient convenu de procéder, à intervalles réguliers, à un règlement des comptes y relatifs, la dette de redevance n'a pas un caractère périodique au sens de l'article 2277 du Code civil instaurant une prescription de cinq ans.
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