Volume 2000 : 42
Cour de cassation (2e ch.) — Prescription - Matières pénales – Action publique – Suspension – Introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement – Opposition
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Cour d'appel Liège (11e ch.) — Jugements et arrêts - Généralités – Généralités – Créance résultant d'un jugement – Prescription - Matières civiles – Matière civile – Aliments - Entre époux – Entre époux – Prescription quinquennale
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Cour d'appel Liège (13e ch.) — Prescription - Matières civiles – Matière civile – Droit transitoire – Action née avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle mais introduite ultérieurement
Cour du travail Liège (1ère ch.) — Procédure civile - Extension de la demande – Extension de la demande – Limites – Prescription - Matières civiles – Matière civile – Contrat de travail - Droits et obligations des parties – Droits et obligations des parties – Rémunération – Option entre action contractuelle et délictuelle – Modification de la demande (non) – Requalification de la demande (oui)
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Année
2000
Volume
2000
Numéro
42
Page
1823
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 18/10/1999
Référence
B. KOHL, “Cour d'appel Liège (11e ch.) — Jugements et arrêts - Généralités – Généralités – Créance résultant d'un jugement – Prescription - Matières civiles – Matière civile – Aliments - Entre époux – Entre époux – Prescription quinquennale”, JLMB 2000, nr. 42, 1823-1831
Résumé
En principe, tout jugement donne naissance à une action ayant pour objet l'exécution de la condamnation prononcée, action qui se prescrit par trente ans à dater de la décision judiciaire, même si cette condamnation repose sur une créance soumise à une prescription plus courte. Il n'est fait obstacle à cette règle que lorsque le jugement ordonne l'exécution successive d'une obligation soumise à la prescription quinquennale visée à l'article 2277 du code civil, prescription qui, par ailleurs, ne repose pas sur une présomption de paiement par le débiteur.
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