- Full text
- Revue
- Numéro 42
- Article
- Cour du travail Liège (1ère ch.) — Procédure civile - Extension de la demande – Extension de la demande – Limites – Prescription - Matières civiles – Matière civile – Contrat de travail - Droits et obligations des parties – Droits et obligations des parties – Rémunération – Option entre action contractuelle et délictuelle – Modification de la demande (non) – Requalification de la demande (oui)
Volume 2000 : 42
Cour de cassation (2e ch.) — Prescription - Matières pénales – Action publique – Suspension – Introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement – Opposition
« O temps ! Suspends ton vol ... »
Cour d'appel Liège (11e ch.) — Jugements et arrêts - Généralités – Généralités – Créance résultant d'un jugement – Prescription - Matières civiles – Matière civile – Aliments - Entre époux – Entre époux – Prescription quinquennale
La prescription des pensions alimentaires allouées par décision de justice
Cour d'appel Liège (13e ch.) — Prescription - Matières civiles – Matière civile – Droit transitoire – Action née avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle mais introduite ultérieurement
Cour du travail Liège (1ère ch.) — Procédure civile - Extension de la demande – Extension de la demande – Limites – Prescription - Matières civiles – Matière civile – Contrat de travail - Droits et obligations des parties – Droits et obligations des parties – Rémunération – Option entre action contractuelle et délictuelle – Modification de la demande (non) – Requalification de la demande (oui)
Tribunal civil Liège (4e ch.) — Prescription - Matières civiles – Matière civile – Courtes prescriptions – Présomption de paiement – Articles 2272 du code civil et 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires
Observatie
Cour de cassation (1ère ch.) — Assurances - R.C. Auto – R.C. automobile – Action récursoire – Droit transitoire – Actions relatives à des contrats régis par la loi ancienne
La défense du droit à un procès équitable — Droits de l'homme - Procès équitable (F. Quillere-Majzoub)
La révision des comptes annuels et des comptes consolidés — Réviseur d'entreprises
Sociétés anonymes. Formulaire — Sociétés - Généralités
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Cour de cassation (1ère ch.) — Assurances - R.C. Auto – R.C. automobile – Action récursoire – Droit transitoire – Actions relatives à des contrats régis par la loi ancienne
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Année
2000
Volume
2000
Numéro
42
Page
1832
Langue
Français
Juridiction
Luik, Arbeidshof - Cour du Travail, 19/09/2000
Référence
“Cour du travail Liège (1ère ch.) — Procédure civile - Extension de la demande – Extension de la demande – Limites – Prescription - Matières civiles – Matière civile – Contrat de travail - Droits et obligations des parties – Droits et obligations des parties – Rémunération – Option entre action contractuelle et délictuelle – Modification de la demande (non) – Requalification de la demande (oui)”, JLMB 2000, nr. 42, 1832-1838
Résumé
Les articles 807 et 808 du code judiciaire permettent aux parties en litige d'étendre ou de modifier la demande initiale dont le juge est saisi. L'exercice de cette faculté est limité notamment par le jeu des règles de la prescription.
Lorsqu'un travailleur demande en justice le paiement des rémunérations qui leur seraient dues, il a le choix entre l'action contractuelle tendant à l'exécution forcée des obligations nées du contrat soumise à la prescription annale, et l'action civile en réparation du dommage né de l'infraction que constitue le défaut de paiement, soumise à la prescription quinquennale.
Par contre, le juge est compétent pour requalifier la cause de l'action, c'est-à-dire le fondement juridique de celle-ci et appliquer, en conséquence, sur la base des faits et dans le respect de la contradiction, les règles de droit relatives à l'indemnisation du préjudice causé par le fait infractionnel du non-paiement de la rémunération.
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