Volume 2018 : 21
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
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Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
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Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
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Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
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Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
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Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
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Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
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Année
2018
Volume
2018
Numéro
21
Page
976
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 20/04/2017
Référence
“Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017”, JLMB 2018, nr. 21, 976-977
Résumé
Il ne suit pas des articles 1395, alinéa 1 er , et 1489 du Code judiciaire que la compétence dont dispose le juge des saisies, en matière de saisie-arrêt conservatoire, de trancher une contestation portant sur l'identité du titulaire de la créance sur le tiers saisi, exclue qu'il puisse violer les dispositions légales applicables pour statuer sur ce litige. Un créancier ne peut, en règle, saisir en mains de la Caisse des dépôts et consignations des sommes déposées ou des cautionnements que si celui qui en a fait le dépôt est son débiteur. En application de l'article 7 de l'AR n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, tout dépôt de titres ou d'argent à la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à une inscription en compte par la caisse au profit du déposant et cette inscription forme titre envers celui-ci. L'article 9 du même AR dispose que le cautionnement est la propriété de la personne qui a fait le dépôt de ses deniers ou valeurs à la caisse.
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