Volume 2018 : 21
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
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Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
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Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
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Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Année
2018
Volume
2018
Numéro
21
Page
1001
Langue
Français
Juridiction
Brussel, Arrondissementsrechtbank - Tribunal d’Arrondissement, 12/06/2017
Référence
“Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017”, JLMB 2018, nr. 21, 1001-1002
Résumé
Aux termes de l'article 573, 1°, du Code judiciaire, le tribunal de commerce connaît, en premier ressort, des contestations entre entreprises, à savoir toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique. L'enseignement n'est pas – en soi – une activité économique, même lorsqu'il est demandé une contribution financière aux étudiants. En effet, les missions auxquelles répondent les établissements d'enseignement s'apparentent à des missions d'intérêt général qui sont, à ce titre, exclues de la notion d'activité économique. Toutefois, il peut en être autrement, même pour un établissement d'enseignement public, lorsque, par exemple, l'établissement concerné loue ses installations de manière durable. Tel est le cas en l'espèce puisque l'action vise le recouvrement d'un solde de facturation résultant de travaux commandés par une université relativement à des logements mis à disposition de ses étudiants contre paiement.
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