Volume 2018 : 29
Fluctuat nec mergitur
L'impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail
La dissolution du bail sous l'angle du droit commun
Le décret régional wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
J.P. Fontaine l'Évêque, 15/05/2017
J.P. Tournai II, 27/06/2017
J.P. Tournai II, 22/08/2017
J.P. Soignies, 28/06/2017
J.P. Tournai II, 04/07/2017
J.P. Charleroi III, 27/09/2017
J.P. Charleroi III, 04/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai I, 18/10/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Fontaine-l'Évêque, 31/01/2018
J.P. Namur 2, 05/12/2017
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 02/02/2018
J.P. Tournai II, 20/02/2018
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 21/02/2018
J.P. Fontaine-l'Évêque, 15/03/2018
J.P. Tournai II, 24/04/2018
Divers — Commission de réforme du Code pénal : les raisons d'une démission
Échos — Mercuriales.
Dates retenues
Fluctuat nec mergitur
L'impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail
La dissolution du bail sous l'angle du droit commun
Le décret régional wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
J.P. Fontaine l'Évêque, 15/05/2017
J.P. Tournai II, 27/06/2017
J.P. Tournai II, 22/08/2017
J.P. Soignies, 28/06/2017
J.P. Tournai II, 04/07/2017
J.P. Charleroi III, 27/09/2017
J.P. Charleroi III, 04/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai I, 18/10/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Fontaine-l'Évêque, 31/01/2018
J.P. Namur 2, 05/12/2017
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 02/02/2018
J.P. Tournai II, 20/02/2018
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 21/02/2018
J.P. Fontaine-l'Évêque, 15/03/2018
J.P. Tournai II, 24/04/2018
Divers — Commission de réforme du Code pénal : les raisons d'une démission
Échos — Mercuriales.
Dates retenues
Année
2018
Volume
2018
Numéro
29
Page
666
Langue
Français
Juridiction
Charleroi, Vredegerecht - Justice de Paix, 04/10/2017
Référence
“J.P. Charleroi III, 04/10/2017”, JT 2018, nr. 29, 666-667
Résumé
L'article 1034 quater du Code judiciaire (CJ) sanctionne de nullité relative l'absence de certificat de domicile du défendeur qui doit en principe être joint à la requête introductive d'instance visée à l'article 1344 bis CJ. Si, à l'audience d'introduction, il existe un doute raisonnable qu'en raison de cette irrégularité le défendeur défaillant n'a pas été mis en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que la requête introductive d'instance lui soit signifiée par citation.
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