Volume 2018 : 29
Fluctuat nec mergitur
L'impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail
La dissolution du bail sous l'angle du droit commun
Le décret régional wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
J.P. Fontaine l'Évêque, 15/05/2017
J.P. Tournai II, 27/06/2017
J.P. Tournai II, 22/08/2017
J.P. Soignies, 28/06/2017
J.P. Tournai II, 04/07/2017
J.P. Charleroi III, 27/09/2017
J.P. Charleroi III, 04/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai I, 18/10/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Fontaine-l'Évêque, 31/01/2018
J.P. Namur 2, 05/12/2017
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 02/02/2018
J.P. Tournai II, 20/02/2018
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 21/02/2018
J.P. Fontaine-l'Évêque, 15/03/2018
J.P. Tournai II, 24/04/2018
Divers — Commission de réforme du Code pénal : les raisons d'une démission
Échos — Mercuriales.
Dates retenues
Fluctuat nec mergitur
L'impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail
La dissolution du bail sous l'angle du droit commun
Le décret régional wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
J.P. Fontaine l'Évêque, 15/05/2017
J.P. Tournai II, 27/06/2017
J.P. Tournai II, 22/08/2017
J.P. Soignies, 28/06/2017
J.P. Tournai II, 04/07/2017
J.P. Charleroi III, 27/09/2017
J.P. Charleroi III, 04/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai I, 18/10/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Fontaine-l'Évêque, 31/01/2018
J.P. Namur 2, 05/12/2017
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 02/02/2018
J.P. Tournai II, 20/02/2018
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 21/02/2018
J.P. Fontaine-l'Évêque, 15/03/2018
J.P. Tournai II, 24/04/2018
Divers — Commission de réforme du Code pénal : les raisons d'une démission
Échos — Mercuriales.
Dates retenues
Année
2018
Volume
2018
Numéro
29
Page
663
Langue
Français
Juridiction
Soignies - Le Roeulx, Vredegerecht - Justice de Paix, 28/06/2017
Référence
“J.P. Soignies, 28/06/2017”, JT 2018, nr. 29, 663-664
Résumé
L'article 1345 du Code judiciaire énonce qu'aucune action en matière de bail à ferme ne peut être admise sans que le demandeur ait préalablement fait appeler le futur défendeur en conciliation. La seule demande de conciliation ne rencontre pas le vœu du législateur, dont l'objectif est d'éviter une action au fond, de sorte qu'une telle action intentée avant la clôture de la procédure en conciliation est irrecevable.
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!