Volume 2018 : 29
Fluctuat nec mergitur
L'impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail
La dissolution du bail sous l'angle du droit commun
Le décret régional wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
J.P. Fontaine l'Évêque, 15/05/2017
J.P. Tournai II, 27/06/2017
J.P. Tournai II, 22/08/2017
J.P. Soignies, 28/06/2017
J.P. Tournai II, 04/07/2017
J.P. Charleroi III, 27/09/2017
J.P. Charleroi III, 04/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai I, 18/10/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Fontaine-l'Évêque, 31/01/2018
J.P. Namur 2, 05/12/2017
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 02/02/2018
J.P. Tournai II, 20/02/2018
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 21/02/2018
J.P. Fontaine-l'Évêque, 15/03/2018
J.P. Tournai II, 24/04/2018
Divers — Commission de réforme du Code pénal : les raisons d'une démission
Échos — Mercuriales.
Dates retenues
Fluctuat nec mergitur
L'impact sur le contrat de location des manquements aux normes régionales de salubrité : le tournant de la régionalisation du bail
La dissolution du bail sous l'angle du droit commun
Le décret régional wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
J.P. Fontaine l'Évêque, 15/05/2017
J.P. Tournai II, 27/06/2017
J.P. Tournai II, 22/08/2017
J.P. Soignies, 28/06/2017
J.P. Tournai II, 04/07/2017
J.P. Charleroi III, 27/09/2017
J.P. Charleroi III, 04/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai II, 10/10/2017
J.P. Tournai I, 18/10/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Tournai I, 20/12/2017
J.P. Fontaine-l'Évêque, 31/01/2018
J.P. Namur 2, 05/12/2017
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 02/02/2018
J.P. Tournai II, 20/02/2018
Civ. fr. Bruxelles (91 e ch.), 21/02/2018
J.P. Fontaine-l'Évêque, 15/03/2018
J.P. Tournai II, 24/04/2018
Divers — Commission de réforme du Code pénal : les raisons d'une démission
Échos — Mercuriales.
Dates retenues
Année
2018
Volume
2018
Numéro
29
Page
675
Langue
Français
Juridiction
Fontaine-l’Evêque, Vredegerecht - Justice de Paix, 15/03/2018
Référence
“J.P. Fontaine-l'Évêque, 15/03/2018”, JT 2018, nr. 29, 675-676
Résumé
L'administrateur des biens d'une personne frappée d'incapacité et placée sous le régime de la représentation ne doit pas solliciter l'autorisation préalable du juge de paix pour confier à un notaire la mise en vente d'un bien immobilier appartenant à la personne protégée. Une telle autorisation n'est requise que pour la signature de l'acte authentique de vente.
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