Volume 2019 : 9
Les souscripteurs mandatés, ou les premiers enfants du Brexit
Schade ingevolge laattijdige betaling door de verzekeraar. Enkele rechtsvergelijkende beschouwingen bij de Engelse Enterprise Act 2016
Hof van Justitie (4de k.), 31/05/2018, C-542/16
Commentaar bij Hof van Justitie 31 mei 2018
Hof van Cassatie (1e k.), 16/03/2018, C.17.0200.F
Cour de cassation (1e ch.), 16/03/2018, C.17.0428.F
Hof van Cassatie (1e k.), 12/10/2018, C.18.0086.N
Hof van Cassatie (1e k.), 15/02/2019, C.18.0444.N
Heeft het eigen recht van de benadeelde tegen de aansprakelijkheidsverzekeraar een autonoom karakter, los van de schuldvordering van de benadeelde tegen de aansprakelijke verzekerde?
Cour de cassation (1e ch.), 14/03/2019, C.18.0307.F
Hof van Cassatie (1e k.), 31/05/2019, C.18.0528.N
Cour de cassation (3e ch.), 24/06/2019, C.18.0359.F
Commentaar bij Cour de cassation 24 juin 2019
Conseil d'Etat, 16/11/2018, n° 242.960
Tempéraments à l'obligation de secret professionnel des autorités de contrôle des entreprises d'assurance
Justice de paix Huy (1 er canton), 15/11/2018, 17A1034
L'encadrement des hausses tarifaires en assurance maladie privée: a never ending story
Cour d'appel Bruxelles, 01/02/2019, 2012/AR/1604
Tribunal de commerce Hainaut (div. Charleroi), 26/04/2017, C/17/00004
Antigone en matière civile: les incertitudes persistent
Tribunal de l'entreprise Liège (div. Namur), 05/02/2019, A/17/01005
L'exclusion d'un membre d'une ASBL
Actualité : Hof van Cassatie, 09/09/2019
Actualité : Cour de cassation, 20/09/2019
Actualité : Tribunal de l'Union européenne, 26/11/2019
Verkoop op afstand van financiële diensten: EBA adviseert aanvullende regels op te nemen inzake informatieverstrekking in het licht van de digitalisering
Naar een basisbankdienst voor ondernemingen?
Actualité : Hof van Justitie van de Europese Unie, 12/09/2019
Actualité : Hof van Justitie van de Europese Unie, 12/09/2019
Actualité : Cour de justice Benelux, 14/10/2019
Actualité : Tribunal de l'Union européenne, 24/10/2019
Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 29/07/2019
Actualité : Tribunal de l'Union européenne, 06/06/2019
Actualité : Cour de justice de l'Union européenne (Gde ch.), 24/09/2019
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Année
2019
Volume
2019
Numéro
9
Page
1091
Langue
Français
Juridiction
Huy, Vredegerecht - Justice de Paix, 15/11/2018
Référence
J.-M. BINON, “Justice de paix Huy (1 er canton), 15/11/2018, 17A1034”, RDC-TBH 2019, nr. 9, 1091-1094
Résumé
Aucune disposition légale ne prévoit l'obligation de prendre en considération, aux fins de fixer la valeur réelle du litige, d'éventuelles demandes similaires que pourraient ultérieurement former d'autres justiciables contre la même partie défenderesse. Un particulier qui n'est pas une entreprise a, en vertu de l'article 573, alinéa 2, du Code judiciaire, la faculté, mais non l'obligation, de porter devant le tribunal de l'entreprise sa demande dirigée contre une entreprise. La demande tendant à obtenir le remboursement de surprimes prétendument indues car illégales correspond, non pas à une action dérivant du contrat d'assurance, soumise au délai de prescription triennale fixé à l'article 88, § 1 er , première phrase, de la loi sur les assurances, mais à une action en répétition de l'indu, gouvernée par la règle de la prescription décennale énoncée à l'article 2262 bis , § 1 er , du Code civil. La circonstance qu'une juridiction ait considéré qu'il n'y avait plus lieu d'ordonner à l'assureur qu'il mette fin à une augmentation tarifaire jugée contraire à la loi n'affecte pas le constat, opéré par cette même juridiction, du caractère illégal de cette augmentation tarifaire. Un tel constat justifie le remboursement au preneur des surprimes indûment payées pendant la période d'application de cette augmentation illégale.
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