Tribunal de commerce Hainaut (div. Charleroi), 26/04/2017, C/17/00004

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Numéro 9
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Tribunal de commerce Hainaut (div. Charleroi), 26/04/2017, C/17/00004

Année 2019 Volume 2019 Numéro 9 Page 1116 Langue Français Juridiction Hainaut, 26/04/2017 Référence N. DELWAIDE, “Tribunal de commerce Hainaut (div. Charleroi), 26/04/2017, C/17/00004”, RDC-TBH 2019, nr. 9, 1116-1140 Résumé En présence d'une clause d'arbitrage qui mentionne que les parties ont le droit d'exiger des mesures provisoires de la part du président du tribunal de commerce de Charleroi ou de tout autre tribunal compétent, le juge des référés conserve son pouvoir de juridiction. La condition d'urgence s'apprécie par référence à la durée de la procédure au fond qui a ou qui aurait pu être introduite par le demandeur en référé. La possibilité de solliciter des mesures provisoires à l'audience d'introduction ou dans un délai rapproché devant le juge du fond, sur pied des articles 19, alinéa 3 et 735, § 2, du Code judiciaire ne supprime pas l'accès au juge des référés lorsque l'affaire est complexe et nécessite d'importants développements écrits et oraux. La sanction naturelle de l'illégalité de la preuve est, en règle, son écartement de sorte que la pièce ne peut pas être prise en considération dans le cadre de la procédure. La question se pose de savoir si les critères tirés de la jurisprudence dite « Antigone » peuvent être purement et simplement transposés aux litiges de droit privé. Il est incontestable que l'extension sans limite de cette jurisprudence aux relations contractuelles de pur droit privé n'est pas souhaitable, en ce qu'elle risquerait d'aboutir à une transgression systématique des dispositions sanctionnées pénalement qui protègent la vie privée. Dès lors, le juge est amené à procéder à la balance des droits et intérêts en présence: d'une part, le droit à la preuve du demandeur, d'autre part, le droit du défendeur au respect de sa vie privée.

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