Volume 2019 : 9
Les souscripteurs mandatés, ou les premiers enfants du Brexit
Schade ingevolge laattijdige betaling door de verzekeraar. Enkele rechtsvergelijkende beschouwingen bij de Engelse Enterprise Act 2016
Hof van Justitie (4de k.), 31/05/2018, C-542/16
Commentaar bij Hof van Justitie 31 mei 2018
Hof van Cassatie (1e k.), 16/03/2018, C.17.0200.F
Cour de cassation (1e ch.), 16/03/2018, C.17.0428.F
Hof van Cassatie (1e k.), 12/10/2018, C.18.0086.N
Hof van Cassatie (1e k.), 15/02/2019, C.18.0444.N
Heeft het eigen recht van de benadeelde tegen de aansprakelijkheidsverzekeraar een autonoom karakter, los van de schuldvordering van de benadeelde tegen de aansprakelijke verzekerde?
Cour de cassation (1e ch.), 14/03/2019, C.18.0307.F
Hof van Cassatie (1e k.), 31/05/2019, C.18.0528.N
Cour de cassation (3e ch.), 24/06/2019, C.18.0359.F
Commentaar bij Cour de cassation 24 juin 2019
Conseil d'Etat, 16/11/2018, n° 242.960
Tempéraments à l'obligation de secret professionnel des autorités de contrôle des entreprises d'assurance
Justice de paix Huy (1 er canton), 15/11/2018, 17A1034
L'encadrement des hausses tarifaires en assurance maladie privée: a never ending story
Cour d'appel Bruxelles, 01/02/2019, 2012/AR/1604
Tribunal de commerce Hainaut (div. Charleroi), 26/04/2017, C/17/00004
Antigone en matière civile: les incertitudes persistent
Tribunal de l'entreprise Liège (div. Namur), 05/02/2019, A/17/01005
L'exclusion d'un membre d'une ASBL
Actualité : Hof van Cassatie, 09/09/2019
Actualité : Cour de cassation, 20/09/2019
Actualité : Tribunal de l'Union européenne, 26/11/2019
Verkoop op afstand van financiële diensten: EBA adviseert aanvullende regels op te nemen inzake informatieverstrekking in het licht van de digitalisering
Naar een basisbankdienst voor ondernemingen?
Actualité : Hof van Justitie van de Europese Unie, 12/09/2019
Actualité : Hof van Justitie van de Europese Unie, 12/09/2019
Actualité : Cour de justice Benelux, 14/10/2019
Actualité : Tribunal de l'Union européenne, 24/10/2019
Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 29/07/2019
Actualité : Tribunal de l'Union européenne, 06/06/2019
Actualité : Cour de justice de l'Union européenne (Gde ch.), 24/09/2019
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Actualité : Raad van State, 14/11/2019
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Cour de cassation (3e ch.), 24/06/2019, C.18.0359.F
Commentaar bij Cour de cassation 24 juin 2019
Conseil d'Etat, 16/11/2018, n° 242.960
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Actualité : Cour de cassation, 28/10/2018
Année
2019
Volume
2019
Numéro
9
Page
1033
Langue
Français
Juridiction
Référence
C. COUNE en V. CEREXHE, “Les souscripteurs mandatés, ou les premiers enfants du Brexit”, RDC-TBH 2019, nr. 9, 1033-1040
Résumé
En droit belge, les intermédiaires en assurance se répartissaient jusqu'ici en trois catégories (courtiers, agents et sous-agents) parmi lesquelles ne figuraient pas les « souscripteurs mandatés » qui se rencontrent fréquemment sur le marché anglais. Cette catégorie est cependant disponible dans le cadre proposé par le législateur européen, qui se contente de donner une définition fonctionnelle des intermédiaires d'assurance en autorisant expressément les Etats membres à les subdiviser en différentes catégories. A défaut de création par le législateur belge d'un cadre spécifique pour cette catégorie d'intermédiaires en assurance, les souscripteurs mandatés typiques du marché britannique se seraient vus entraver dans l'exercice de leurs activités en Belgique et ce, dès la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord sur les modalités de poursuite de leurs relations. Or, les souscripteurs mandatés donnent notamment accès à la couverture de risques spécifiquement pris en charge par le marché anglais. En prévision d'un hard Brexit , afin de garantir aux preneurs, aux assureurs et aux autres intermédiaires en assurance le bénéfice en toute transparence d'une partie substantielle de l'offre actuelle d'assurance spécialisée sur le marché belge, la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, aussi dénommée « loi Brexit », a été adoptée.
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