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- Revue
- Numéro 3
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- (1) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - demandeur condamné en première instance et n'ayant pas exercé de voies de recours - conséquence. - (2) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - requérant devant la cour européenne - autre personne condamnée - condamné pour le même fait et sur le fondement des mêmes moyens de preuve. - (3) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions. - (4) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions - conséquences négatives très graves que seule une ré
Volume 2014 : 3
La nouvelle loi sur les nullités: un texte inutile?
Chronique de criminologie. Le processus décisionnel relatif aux permissions de sortie et aux congés pénitentiaires.
(1) Constitution - art. 144 - pouvoir judiciaire - compétence - droit subjectif - notion. - (2) Pouvoir judiciaire - compétence - droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative - condition. - (3) Conseil d'Etat - section du contentieux administratif - compétence - personnes condamnées à une peine privative de liberté - demande de permission de sortie ou de congé pénitentiaire - compétence de l'autorité administrative - limites. - (4) Peine - exécution - peine privative de liberté - modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre - refus - recours.
(1) Amende - exécution - règlement collectif de dettes - remise - pouvoir du juge. - (2) Principes généraux du droit - principe général relatif à la séparation des pouvoirs - règlement collectif de dettes - amende pénale - remise - pouvoir du juge avec conclusions du ministère public.
Motifs des jugements et arrêts - non-lieu - absence de conclusions - motifs contraires du réquisitoire du ministère public - obligation de motiver.
Impôts sur les revenus - impôt sur les personnes physiques - revenus professionnels - curateur de faillite - détournement de sommes - imposition - remboursement - déductibilité.
(1) Peine - concours - infractions de roulage et infractions de droit commun - application des règles du concours - incidence sur la prononciation de la déchéance du droit de conduire. - (2) Assurances - assurance automobile obligatoire - défaut d'assurance - peine - déchéance du droit de conduire - application de la législation sur la police de la circulation routière. - (3) Assurances - assurance automobile obligatoire - défaut d'assurance - peine - titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - déchéance du droit de conduire - caractère obligatoire - durée.
(1) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - demandeur condamné en première instance et n'ayant pas exercé de voies de recours - conséquence. - (2) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - requérant devant la cour européenne - autre personne condamnée - condamné pour le même fait et sur le fondement des mêmes moyens de preuve. - (3) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions. - (4) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions - conséquences négatives très graves que seule une ré
Détention préventive - mandat d'arrêt - interrogatoire préalable par le juge d'instruction - assistance de l'avocat - absence d'avocat disponible - cause de force majeure - renonciation au droit d'être assisté d'un avocat - conséquence.
Appel - ministère public - limité aux frais de justice - effet dévolutif de l'appel général et illimité quant à l'action publique.
Appel - ministère public - limité à la mesure de la confiscation des sommes d'argent - effet dévolutif de l'appel déterminé par l'acte d'appel.
La nouvelle loi sur les nullités: un texte inutile?
Chronique de criminologie. Le processus décisionnel relatif aux permissions de sortie et aux congés pénitentiaires.
(1) Constitution - art. 144 - pouvoir judiciaire - compétence - droit subjectif - notion. - (2) Pouvoir judiciaire - compétence - droit subjectif à l'égard d'une autorité administrative - condition. - (3) Conseil d'Etat - section du contentieux administratif - compétence - personnes condamnées à une peine privative de liberté - demande de permission de sortie ou de congé pénitentiaire - compétence de l'autorité administrative - limites. - (4) Peine - exécution - peine privative de liberté - modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre - refus - recours.
(1) Amende - exécution - règlement collectif de dettes - remise - pouvoir du juge. - (2) Principes généraux du droit - principe général relatif à la séparation des pouvoirs - règlement collectif de dettes - amende pénale - remise - pouvoir du juge avec conclusions du ministère public.
Motifs des jugements et arrêts - non-lieu - absence de conclusions - motifs contraires du réquisitoire du ministère public - obligation de motiver.
Impôts sur les revenus - impôt sur les personnes physiques - revenus professionnels - curateur de faillite - détournement de sommes - imposition - remboursement - déductibilité.
(1) Peine - concours - infractions de roulage et infractions de droit commun - application des règles du concours - incidence sur la prononciation de la déchéance du droit de conduire. - (2) Assurances - assurance automobile obligatoire - défaut d'assurance - peine - déchéance du droit de conduire - application de la législation sur la police de la circulation routière. - (3) Assurances - assurance automobile obligatoire - défaut d'assurance - peine - titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - déchéance du droit de conduire - caractère obligatoire - durée.
(1) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - demandeur condamné en première instance et n'ayant pas exercé de voies de recours - conséquence. - (2) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - requérant devant la cour européenne - autre personne condamnée - condamné pour le même fait et sur le fondement des mêmes moyens de preuve. - (3) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions. - (4) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions - conséquences négatives très graves que seule une ré
Détention préventive - mandat d'arrêt - interrogatoire préalable par le juge d'instruction - assistance de l'avocat - absence d'avocat disponible - cause de force majeure - renonciation au droit d'être assisté d'un avocat - conséquence.
Appel - ministère public - limité aux frais de justice - effet dévolutif de l'appel général et illimité quant à l'action publique.
Appel - ministère public - limité à la mesure de la confiscation des sommes d'argent - effet dévolutif de l'appel déterminé par l'acte d'appel.
Année
2014
Volume
2014
Numéro
3
Page
318
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 11/12/2013
Référence
“(1) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - demandeur condamné en première instance et n'ayant pas exercé de voies de recours - conséquence. - (2) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure - recevabilité - requérant devant la cour européenne - autre personne condamnée - condamné pour le même fait et sur le fondement des mêmes moyens de preuve. - (3) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions. - (4) Droits de l'homme - arrêt de la Cour européenne - violation de la Cour eur. D.H. - réouverture de la procédure en ce qu'elle concerne l'action publique - conditions - conséquences négatives très graves que seule une ré”, RDPC 2014, nr. 3, 318-344
Résumé
(1) Il résulte de l'article 442sexies du Code d'instruction criminelle et des travaux parlementaires relatifs à l'article 442quinquies du même code que la demande en réouverture de la procédure formée par un condamné doit être déclarée irrecevable lorsqu'il n'a pas exercé de recours contre le jugement de condamnation dont il demande l'annulation après avoir acquiescé à cette décision.
(2) En vertu des articles 442bis et 442ter, 1°, du Code d'instruction criminelle, s'il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne que la Convention a été violée, le requérant et les autres personnes condamnées pour le même fait et sur le fondement des mêmes moyens de preuve, peuvent demander la réouverture de la procédure qui a conduit à leur condamnation sur l'action publique exercée à leur charge dans l'affaire portée devant la Cour précitée.
(3) En vertu de l'article 442quinquies, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande que la violation constatée est la conséquence d'erreurs ou de défaillances de procédure d'une gravité telle qu'un doute sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée, la Cour de cassation ordonne la réouverture de la procédure, pour autant que la partie condamnée continue à souffrir des conséquences négatives très graves que seule une réouverture peut réparer.
(4) Le fait pour le demandeur que l'arrêt a eu pour conséquence que ses peines d'emprisonnement, d'amende et d'interdiction sont devenues définitives et ont été inscrites à son casier judiciaire, ce qui constitue un frein dans la recherche d'un emploi avec des répercussions notamment sur sa réputation, constitue des conséquences très graves et actuelles qui justifient la réouverture de la procédure. (art. 442quinquies, al. 1er, C.i. cr.)
(5) Dès lors que dans son arrêt du 25 septembre 2012, la Cour européenne a décidé que les rapports d'organisations de défense des droits de l'homme invoqués par le requérant établissaient "un risque réel" que les déclarations émanant de personnes interrogées au Maroc, à la suite des attentats de Casablanca du 16 mai 2003, aient été obtenues au moyen de traitements contraires à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges d'appel n'ont pu, sans violer l'article 6 de la Convention, en déduire que les prévenus n'apportaient aucun élément concret à l'appui de leur défense concernant la régularité de la procédure relativement à ces dépositions et les retenir comme moyens de preuve sans s'être préalablement assurés, au vu des éléments spécifiques de la cause, qu'ils n'avaient pas été obtenus de cette manière.
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